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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:44

Démarchage à domicile

Il y a démarchage à domicile même si c'est le client qui demande au démarcheur de se déplacer

Le démarchage à domicile consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. 
Le contrat doit avoir été signé au domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer. Un exemplaire de ce contrat doit être remis au client et comporter, à peine de nullité, certaines mentions obligatoires dont la faculté de renonciation de la personne démarchée dans un délai de 7 jours (c. consom. art. L. 121-21 et L. 121-23). Ces règles protectrices s'appliquent donc non seulement lorsque c'est le professionnel qui est à l'initiative du démarchage, mais aussi lorsque c'est le client qui contacte le démarcheur professionnel et lui demande de se déplacer à son domicile. 

Il a ainsi été jugé que le mandat signé au domicile du vendeur d'une maison est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile alors même que c'est le vendeur qui sollicite le démarchage de l'agent immobilier à son domicile. Le contrat est nul s'il ne comporte pas, notamment, la faculté offerte au client de se rétracter.

Cass. civ. 1e 30 mai 2012, n° 11-11446 et 11-18185

 

Brèves

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/26502.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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