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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:16

Le décret 2014-628 du 17 juin 2014 confirme l’abaissement du seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), dont le principe a été posé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2014, les employeurs qui auront effectué plus de 50 DPAE l’année civile précédente devront obligatoirement procéder à une déclaration électronique l’année suivante (c. trav. art. D. 1221-18).

Des seuils spécifiques sont prévus pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole (100 DPAE au 1er octobre 2014, abaissé à 50 à partir du 1er janvier 2015).

En cas de manquement, l’employeur s’exposera à une pénalité financière de 0,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (c. trav. art. D. 1221-19).

Décret 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19

rfpaye.grouperf.com/depeches/31726.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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