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2 novembre 2014 7 02 /11 /novembre /2014 17:36

Bien avant que la rupture conventionnelle soit créée en 2008, il était déjà possible de rompre un CDI d’un commun accord. Ce « départ négocié » était en effet admis par la Cour de cassation. Mais aujourd’hui les magistrats viennent de juger que la rupture conventionnelle homologuée constitue en principe le seul mode de rupture du CDI par accord de l’employeur et du salarié.

 Mots clés de l'article : Rupture conventionnelle

Départ négocié : un mode de rupture remplacé par la rupture conventionnelle homologuée

Le « départ négocié » ou « rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée » est un mode de rupture du CDI qui a été reconnu par les juges avant que ne soit créée la rupture conventionnellehomologuée.

Le départ négocié, bien que non inscrit au Code du travail, était admis sur le fondement des dispositions de l’article 1134 du Code civil (révocation des conventions par consentement mutuel).

Mais à partir du moment où a été instaurée, dans le Code du travail, une procédure spécifique pour rompre un CDI d’un commun accord (la rupture conventionnelle homologuée), le sort des départs négociés restait en suspens.

Cette attente a pris fin avec une décision de la Cour de cassation du 15 octobre dernier : il n’est plus possible de rompre un CDI d’un commun accord autrement que par une rupture conventionnelle homologuée.

En l’espèce, l’employeur et le salarié avaient acté la rupture par un simple document signé. Ils n’avaient pas recouru à la rupture conventionnelle (pas de formulaire spécifique, ni d’homologation, etc.). L’employeur faisait valoir que les deux parties n’avaient pas souhaité se soumettre au régime de la rupture conventionnelle mais lui avaient préféré la rupture amiable.

A tort pour la Cour de cassation qui estime que sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail d’un commun accord ne peut aujourd’hui intervenir que par le biais d’une rupture conventionnelle homologuée.

Le fait de se mettre d’accord avec le salarié pour rompre son CDI sans passer par la rupture conventionnelle homologuée vous expose à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est en effet la sanction retenue par la Cour de cassation dans cette affaire.

Départ négocié : possibilités exceptionnelles d’y recourir

La Cour de cassation a admis que certaines ruptures du contrat pouvaient avoir lieu par un biais autre que la rupture conventionnelle, en l’occurrence en cas de « dispositions légales contraires ».

Sont ainsi visés ici les départs négociés intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord collectif de GPEC. Dans ces deux situations, il n’est en effet pas possible de recourir à la rupture conventionnelle homologuée.

   
La rupture d’un commun accord d’un CDD reste en revanche bien entendu possible. Il est également possible de rompre un contrat d’apprentissage par accord du salarié et de l’apprenti, y compris si le contrat est à durée indéterminée dès lors que la rupture intervient pendant la phase d’apprentissage.

Si vous souhaitez connaître en détail la procédure de rupture conventionnelle et obtenir des modèles de documents, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2014, n° 11-22251 (sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée)

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5999&titre=D%C3%A9part+n%C3%A9goci%C3%A9+%3a+il+n%E2%80%99est+plus+possible+d%E2%80%99y+recourir+pour+un+CDI+!&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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