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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:12

Date: 03/07/2014

 

Une entreprise qui envisage le licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés en 30 jours (« grand » licenciement collectif) doit communiquer à l’administration, en l’occurrence le DIRECCTE, un certain nombre de documents. Dans le cadre de la réforme du licenciement économique par la loi de sécurisation de l’emploi, un décret d’application a indiqué que l’employeur devrait transmettre ces différents éléments par voie dématérialisée, à partir d’une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er juillet 2014 (décret 2013-554 du 27 juin 2013, art. 5, JO du 28).

L’arrêté en question vient de paraître : depuis le 1er juillet 2014, une entreprise qui s’engage dans un grand licenciement collectif doit adresser ses informations et ses demandes par voie dématérialisée. En pratique, l’entreprise dépose les documents sur un site internet sécurisé, dont l’adresse est la suivante : http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr

Notons cependant que, à l’heure où nous écrivons, ce site n’est pas encore accessible.

Rappelons que les éléments à transmettre par voie dématérialisée sont le projet de licenciement économique, les informations et documents communiqués aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions et, en l’absence de représentants du personnel, le procès-verbal de carence aux élections (c. trav. art. D. 1233-4D. 1233-5R. 1233-9 et D. 1233-10).

En cas de licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (entreprises d’au moins 50 salariés), il faut ajouter à cette liste la demande de validation ou d’homologation et les éléments à joindre à cette demande, ainsi que le bilan de mise en œuvre du plan (c. trav. art. D. 1233-14D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4).

Arrêté du 27 juin 2014, JO 3 juillet

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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