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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:36

En cas de manquement grave aux obligations de l’employeur, le salarié peut faire une résiliation judiciaire de son contrat de travail ou prendre acte de la rupture de son contrat.

 

Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation a affirmé que l’atteinte à la dignité du salarié était un manquement grave de l’employeur à ses obligations.

 

Un employeur avait reproché à une de ses salariées, au cours d’un entretien de dégager des odeurs nauséabondes et a même évoqué « une gangrène, une incontinence ».

 

Dans cette affaire, les juges constatent que les propos dégradants et humiliants tenus par l’employeur constituaient une atteinte à la dignité de la salariée et caractérisait un manquement grave aux obligations de l’employeur.

Cette actualité est l’occasion de préciser le fait que les employeurs doivent mesurer leur propos s’ils ne veulent pas voir prononcer une résiliation judiciaire ou une prise d’acte à leurs torts.

 

1.       Un manquement grave aux obligations de l’employeur peut justifier une résiliation judiciaire ou une prise d’acte à ses torts exclusifs

 

La prise d’acte de la rupture ou encore la résiliation judiciaire du contrat de travail est le fait pour le salarié d’imputer à l’employeur la charge de cette rupture, en motivant le plus souvent son acte par le non respect des obligations contractuelles.

 

Une fois ces faits avérés, la prise d’acte ou encore la résiliation judiciaire produiront les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

La Cour de cassation a déjà relevé certains manquements justifiant la rupture du contrat aux torts de l’employeur qui ne sont pas forcément des manquements aux obligations contractuelles. En effet, on peut considérer que ces manquements vont bien au-delà.

 

Ainsi la Cour de cassation a relevé comme manquement de l’employeur la modification unilatérale de la rémunération contractuelle (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 2011, n°09-71366), le défaut de fixation des objectifs lorsque le contrat prévoit une rémunération variable (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011, n°09-65710), le défaut de fourniture de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2010, n°09-65254), les violences (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2011, n°10-15493) ou encore le harcèlement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2012, n°10-20935).

 

Il ne s’agit pas d’une liste limitative, la Cour de cassation pourra relever d’autres situations. C’est ce qu’elle a fait avec l’atteinte à la dignité du salarié.
 

2.       L’atteinte à la dignité des personnes considérée comme un manquement grave aux obligations de l’employeur

 

Dans cet arrêt du 7 février 2012, le fait pour un employeur de faire part à sa salariée de termes dégradants et humiliants, a été considéré par la Cour de cassation comme une atteinte à la dignité pouvant justifier un manquement grave à ses obligations. Cette atteinte à la dignité a donc été admise afin de justifier une résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur.

 

Mais cette notion reste encore floue puisque peu de décision ne s’y sont référée pour le moment. On peut toutefois citer celle du 25 février 2003 où la Cour de cassation avait admis que le « fait de porter à la connaissance du personnel, sans motif légitime, les agissements d’un salarié nommément désigné constitue une atteinte à la dignité » (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 février 2003, n°00-42031)

 

Ainsi, on ne sait pas pour le moment ce que recouvre exactement cette notion d’atteinte à la dignité du salarié. Dans cette attente, il appartiendra donc à l’employeur de mesurer ses propos devant ses salariés, auquel cas il risquerait de voir leur contrat de travail rompu à ses torts pour atteinte à la dignité du salarié.

 

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 2012. N° de pourvoi : 10-18686

http://www.juritravail.com/Actualite/resiliation-judiciaire-contrat-travail-employeur/Id/13476

 

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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