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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:26

L'article 388-1 du Code Civil dispose que le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge dans toutes les affaires pouvant le concerner.

Il s'agit principalement des procédures de divorce ou de modification du droit de visite et d'hébergement.

 

Depuis la loi du 5 mars 2007, l'audition est de droit lorsque c'est l'enfant qui en fait la demande.

Le Juge ne peut, donc, refuser d'entendre l'enfant sauf si ce dernier estime qu'il manque de discernement.

 

La demande d'audition ne revêt aucun formalisme particulier, l'enfant pourra se contenter d'envoyer un courrier simple au Juge.

 

Le Code Civil ne précise pas à quel stade de la procédure la demande doit être faite.

 

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 (pourvoi n°11-18849) apporte quelques précisions :

 

«  la demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ».

 

Dans le cas soumis à la Cour de Cassation la demande d'audition de l'enfant avait était reçue par le Greffe le lendemain de l'audience de plaidoiries.

 

La demande d'audition peut, donc, être présentée à tout moment de la procédure y compris après les plaidoiries !

 

http://www.juritravail.com/Actualite/divorce-procedure-contentieuse/Id/25583/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_394


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Maître Emilie Bruézière

Avocat au Barreau de PARIS

Domaines de compétences :
- Droit de la Famille - Divorce - Droit Pénal

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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