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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 22:09


Par Anne Marie Le Gall en collaboration avec Maître Boris Vienne, notaire. le 30/08/12
Donation aux enfants: les nouvelles règles
Depuis le 17 août 2012, de nouvelles règles fiscales sont rentrées en vigueur. Don d'argent,abattement, droits de mutation... le point sur les donations aux enfants.
Faire une donation permet d’anticiper une succession à moindre coût fiscal. Sans oublier qu’en allégeant lepatrimoine des parents, elle peut les faire échapper à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). Reste qu’il est important de ne pas se dépouiller trop tôt… Les parents doivent garder suffisamment d’argent pour faire face aux aléas de la vie: décès du conjoint, perte d’autonomie... Dans la décision d’une donation, il est important de prendre en compte son coût qu'il soit fiscal ou en frais notariés. Une récente réforme vient de changer la donne en matière d’abattement. 

• Don d’argent: toujours avantageux

Votre enfant âgé d’au moins 18 ans peut recevoir, sans rien devoir au fisc, jusqu’à 31 865€ de chacun de ses parents, grands-parents et arrières grands-parents. Ce droit se régénère désormais tous les 15 ans (au lieu de tous les 10 ans auparavant). Une seule condition: le donateurdoit être âgé de moins de 80 ans. 
 - Instaurée par Nicolas Sarkozy, cette fiscalité favorable aux dons d’argent a été épargnée par l’actuel gouvernement. Mais rien ne garantit qu’elle le restera. C’est donc le moment d’en profiter. 
- Cet avantage fiscal peut se cumuler avec les abattements applicables aux donations. 
Par exemple: un père donne à son fils 80 000€. La somme au-delà de 31 865€, soit 48 135€ n’est pas taxable car elle bénéfice de l’abattement de 100 000€, applicable aux donations entre parents et enfants (voir ci-dessous). 

Comment s’y prendre?
- D’un point de vue fiscal, il n’est pas obligatoire de passer chez le notairepour faire un don d’argent. Vous pouvez remettre un chèque à votre enfant ou lui faire un virement bancaire. Néanmoins, l’intérêt de votre enfant est de déclarer ce don au fisc (formulaire à retirer auprès du Centre des Impôts) même si la somme ne dépasse pas la limite d’exonération fiscale. 
- En cas de contrôle, il pourra ainsi expliquer la nature de cette rentrée d’argent. Dans la pratique, il est souvent utile de consulter un notaire lorsqu’une donation est envisagée. Cela peut éviter des conflits ultérieurs notamment lors de la succession

• Un abattement ramené à 100 000€

Les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement dont le montant vient d’être revu à la baisse. 

- Pour les donations effectuées depuis le 17 août 2012, l’abattement est passé de 159 325€ à 100 000€ par enfant et par parent. Si la valeur du bien donné dépasse cette somme, le "surplus" est taxé. 
S’il s’agit d’un bien immobilier (par exemple: logement) ou mobilier (par exemple: voiture), il doit être estimé à sa valeur vénale, c’est-à-dire au prix où il serait vendu sur le marché à la date de la donation. Ne cédez pas à la tentation de sous-évaluer un logement pour payer moins de droits. Vous pourriez avoir un redressement fiscal. Prenez conseil auprès de votrenotaire

- Par ailleurs, l’abattement de 100 000€ se régénère désormais au bout de 15 ans (auparavant, le délai était de 10 ans). Il est donc judicieux d’attendre 15 ans entre deux donations pour profiter à plein de l’abattement, une nouvelle fois.

- Comment le calcul s’opère-t-il? Si vous déclarez une donation au fisc, celui-ci va remonter 15 ans en arrière pour vérifier si vous avez déjà fait des donations à la même personne, sur cette période, en bénéficiant d’un abattement. Si tel est le cas, il va additionner le montant de ces donations passées avec la dernière, pour établir l’abattement auquel vous avez droit. 
Par exemple: en octobre 2006, vous avez donné un bien d’une valeur de 30 000€ à votre fille (non taxable car inférieur à l’abattement en vigueur); si vous lui redonnez un bien d’une valeur de 100 000€ en octobre 2012, le fisc considérera que vous lui avez donné sur une période de 15 ans: 130 000€. Comme vous n’avez droit qu’à un abattement de 100 000€ sur cette période, il reste 30 000€ taxables!

- Bon à savoir! 
Les personnes handicapées conservent leur droit à l’abattement spécifique de 159 325€. Il peut se cumuler avec l’abattement de 100 000€. Ainsi, un enfant handicapé peut recevoir jusqu’à 259 325€ en franchise d’impôt, de la part de chacun de ses parents. 

• Calcul des droits: le barème

Le fisc va déduire du montant de la donation, l’abattement auquel elle ouvre droit. La somme obtenue (part nette taxable) va être taxée selon un barème réglementaire. Chaque tranche est affectée d’un pourcentage spécifique (voir tableau ci-dessous). 

- Par exemple: si vous donnez un logement d’une valeur de 150 000€ à votre enfant, la part taxable, après abattement, sera de 50 000€. Les frais de mutation s’élèveront à:
• 403, 60€ pour la première tranche.
• 403, 60€ pour la deuxième tranche.
• 573,45€ pour la troisième tranche.
• 6 813,60€ pour la quatrième tranche.

Pour un total de: 8 194,25€ 
 

Montant taxable  après abattement  Taux
Moins de 8.072€ 5%
Entre 8.072€ et 12.109€ 10%
Entre 12.109€ et 15.932€  15%
Entre 15.932€ et 552.324€  20%
Entre 552.324€ et 902.838€ 30%
Entre 902.838€ et 1.805.677€  40%
Supérieure à 1.805.677€  45%

- Bon à savoir !  
Si vous souhaitez payer moins de droits sur la transmission d’un bien immobilier vous pouvez choisir de faire donation à votre enfant que de l’usufruit de ce bien (droit de l’habiter, de le louer etc.) ou à l’inverse, ne lui transmettre que la nue-propriétéLes droits à payer seront calculés sur un pourcentage de la valeur du bien. Ce pourcentage varie selon l’âge de l’usufruitierPar exemple: si votre enfant reçoit l’usufruit d’un bien à 40 ans, il va payer des droits sur 70% de la valeur de ce bien. Le site nuepropriete.frvous permet d’opérer un premier calcul rapide. Mais l’avis d’un notaire est essentiel pour agir au mieux de vos intérêts et de ceux de votre enfant. 

• Réduction sur les droits à payer ?

Si le bénéficiaire de la donation a au moins trois enfants (qu’ils soient ou non encore à sa charge), il a droit à une réduction pour charge de famille.
Son montant:
 610€ par enfant à partir du 3ème enfant.
Par exemple:
 si votre enfant a lui-même quatre enfants, il aura droit à 1 220€ (610€ pour le 3ème et le 4ème enfant) de réduction sur les droits à payer.

Attention! Depuis le 31 juillet 2011, il n'y a plus de réduction des droits de donation liée à l'âge du donateur (avant 70 ans, entre 70 et 80 ans et après 80 ans). Désormais, la fiscalité est la même quel que soit l’âge auquel vous faites une donation à votre enfant. 

• Droits de mutation: qui paie ?

En principe, c’est la personne qui bénéficie de la donation qui doit payer la somme due aux impôts au titre des "frais de mutation". Dans la pratique, ces frais peuvent, sous certaines conditions, être acquittés par le donateur. L’administration fiscale ne prend pas en compte cette somme pour le calcul des droits (impôts) à payer. Toutefois, juridiquement, il en sera tenu compte pour le règlement de la succession future.

Si la donation fait l’objet d’un acte notarié
, c’est le notaire qui perçoit les frais de mutation et qui les reverse à l’Etat lors de l’enregistrement de l’acte. S’il s’agit d’un don manuel non constaté par acte authentique, la personne qui reçoit le don doit payer les frais au moment où il déclare ce don au fisc. 

Bon à savoir ! Les frais de mutation dues à l’occasion d’une donation doivent être payés comptant. Il n’existe pas de possibilité de paiement fractionné ou différé comme cela est possible, sous certaines conditions, lors d’une succession (biens hérités après un décès). 

• La rémunération du notaire

Le coût des principaux actes notariés relatifs aux successions et donations est fixé de manière réglementaire. Dans le cadre d’unedonation, vous devrez payer au notaire des émoluments proportionnels à la somme donnée. Le calcul s’effectue par tranche de valeur du bien. Pour en savoir plus: vosdroits.service-public.fr

Par exemple: si vous donnez une somme d’argent de 150 000€ à votre enfant, le notaire vous facturera pour ses émoluments proportionnels: 989€ Hors Taxe. Le notaire peut également facturer les frais qu’il expose pour accomplir certaines formalités. 

- Avant d’effectuer une donation,
 vous pouvez demander au notaire un devis détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Rappelons qu’il est obligatoire de faire appel à un notaire lorsque la donation porte sur un bien immobilier. Ce n’est pas obligatoire pour une somme d’argent (ou le don d’un objet, d’un meuble) mais cela reste conseillé pour éviter certains écueils (notamment en présence de plusieurs enfants) et faire les meilleurs choix. 
http://www.notretemps.com/votre-argent/10015886-faire-une-donation-enfant-combien-ca-coute-/6-la-remuneration-du-notaire.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+22%2F11%2F12%5D
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commentaires

Alias Michelle 29/01/2014 15:24


Je me pose la question suivante : est-il possible de donner , pour un enfant en très grandes difficultés financières , de lui donner une avance sur héritage dans la part qui lui reviendrait ?
J'ai un autre enfant, et notre maison est en communauté. Faut-il l'aval des 2 parties ? oû d'une seule (mon mari n'est pas pour ce projet ), Cela se ferait sous l'autorité d'un notaire Cette
avance serait d'une petite somme (entre 2000 et 5000 euros) Merci de votre réponse