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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:08

Par Marie Dagman le 04 juin 2014 modifié le 09 juillet 2014

 

Pour demander la suppression de liens vers des données personnelles, Google a mis en ligne un formulaire depuis le 30 mai 2014. Voici comment procéder.

De quoi s'agit-il? En tapant le nom d’un particulier dans la barre de recherche Google, des informations apparaissent automatiquement dans les premières pages de résultats. Ainsi, certains liens vers des pages web peuvent nuire à la réputation de la personne en question.

Imaginez, par exemple, en saisissant le nom d’un collègue sur Google, que des informations sur des dettes qu’il aurait pu contracter ressortent… Même si ces pages sont datées, elles continuent d'arriver dans les résultats de Google.

Depuis le 30 mai 2014, il est possible de demander au géant Google de supprimer des résultats de recherche concernant des particuliers via un formulaire en ligne. C’est ce que l’on appelle le "droit à l’oubli". Le jeudi 3 juillet, Google annonçait avoir reçu 70 000 demandes de la part des citoyens européens dont une majorité de Français (14 086). En moyenne, mille demandes sont envoyées chaque jour, selon le moteur de recherche américain. 

D'où vient ce droit à l'oubli?

D'une décision du 13 mai 2014 de la Cour européenne de Justice (CJUE) et un Espagnol, Mario Costeja Gonzalez, en est à l’origine. En 2010, il porte plainte auprès de l’Autorité de protection des données espagnoles. Il veut que Google supprime un lien vers un article de journal évoquant des problèmes de recouvrement de créances dues à la sécurité sociale. L’affaire est finalement renvoyée devant la CJUE. Celle-ci prononce une décision historique le 13 mai 2013: chaque citoyen européen peut invoquer le droit à l’oubli pour demander la suppression de liens lors d’une recherche web le concernant.

Quel type d’informations est concerné? 

Pour les particuliers, tous les résultats de recherche qui ne sont pas ou plus pertinentes, sauf celles "d'intérêt public en raison du rôle public" de la personne.

Donc, pour les personnes publiques, ce droit à l’oubli est difficilement invocable. Ainsi, d’après l’arrêt de la CJUE le moteur de recherche devra "chercher à déterminer si ces informations présentent un intérêt public par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénale ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire."

Ce "droit à l’oubli" peut être utilisé uniquement par les citoyens européens et que pour les pages émises par un pays européen. Cela veut dire que les pages canadiennes (.ca), américaines (.eu) ne sont pas concernées : elles afficheront toujours les résultats de recherche en question. 

Formulaire de droit à l’oubli : comment ça marche ?

- Remplir le formulaire disponible ici. https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr
- Fournir un scan de sa pièce d’identité pour justifier de son identité
Signer électroniquement le formulaire
- Les demandes seront ensuite examinées individuellement, et non traitées de façon automatique
-  Sur le formulaire, Google déclare: "Nous vous tiendrons informé lorsque nous débuterons le traitement de votre demande"
- U
n message signalera que la page a été modifiées pour respecter la loi en vigueur dans l’UE

Bon à savoir! A partir de la page d’accueil du moteur de recherche Google, difficile de trouver le formulaire du droit à l’oubli…Cliquez ici https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr pour avoir accès au formulaire. 

Les experts d’Internet prédisent un véritable casse-tête pour Google pour traiter toutes ces demandes... A suivre.

http://www.notretemps.com/internet/securite-internet/donnees-personnelles-internet-google,i61012/2

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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