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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:55

Comme on sait, la loi sur la sécurisation de l'emploi a pu modifier la législation applicable au temps partiel quant à la durée minimale du travail et à la rémunération des heures supplémentaires.

Ainsi, il a été décidé qu’à compter du 01er janvier 2014, la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel serait de 24 heures par semaine en moyenne.

Or, cette réforme sur les contrats à temps partiel a été reportée à six mois... Les employeurs ont donc jusqu'au 30 juin 2014 pour se mettre en conformité avec l'obligation d'embaucher des salariés pendant 24 heures hebdomadaires!

En fait, d’après la loi précitée et à défaut d'accord de branche, la durée minimale légale de travail prévue ici était censée être applicable au 1er janvier 2014.

Pourtant, dans une publication du 10 janvier courant, le Ministère du Travail a annoncé le différé de l'entrée en vigueur de cette obligation au 01er juillet 2014.

Une période transitoire, qui prendra donc fin le 30 juin 2014, a finalement été instaurée.

Par Me Rideau

 

Par Annabel RIDEAU - Avocat | 16-01-2014 

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Avocat au Barreau de PARIS

Points Forts:

  1. Droit des étrangers (naturalisation, titre de séjour...)
  2. Droit de la famille (divorce, séparation, pension alimentaire)
  3. Droit du travail (tant du côté de l'employeur que du salarié),
  4. Droit immobilier (expulsions, bail commercial...)
  5. Droit des contrats (inexécution, dommages et intérêts...)

 

Coordonnées

  • Maître Annabel RIDEAU
  • Adresse 21 Avenue Perrichont 75016 Paris 16eme Arrondissement Sud
  • Site Internet http://avocats.fr/space/annabel.rideau

 


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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