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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:24

03-11-2012 

 

Du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

C'est le début de la trêve hivernale pour les locataires!!

 

En effet, aux termes de l'Article L 412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution:

" Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril."


En clair, du 1er novembre 2012 jusqu'au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en FRANCE.

 

En revanche, il existe quelques exceptions à ce principe et les expulsions sont possibles :

- s'il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes, respectant lunité et les besoins de la famille,

- si les personnes dont lexpulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet dun arrêté de péril.

 

Dernière petite précision enfin, cette trêve n'empêche pas le propriétaire-bailleur de saisir, dès maintenant, le Tribunal d'Instance (compétent en la matière) afin d'engager une procédure d'expulsion...

 

Contact: Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont 75016 PARIS

http://avocats.fr/space/annabel.rideau

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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