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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:36
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( 10/12/2010 )

EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs

À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Des patrimoines séparés

Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre :

  • auto-entrepreneur,
  • commerçant,
  • agent commercial,
  • artisan,
  • exploitant agricole ou
  • en profession libérale.

Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.

Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Les personnes exerçant leur activité sous forme de société en sont en revanche exclues.

Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :

  • biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier),
  • droits (par ex. brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte),
  • obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège).

Attention, il n’est possible d’affecter que les biens nécessaires ou utilisés pour l’activité professionnelle ou à usage mixte.

Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013.

L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Une ordonnance prévoit qu’en cas de difficulté, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteint que ce seul patrimoine. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire visant un patrimoine affecté, le patrimoine personnel est préservé.

Attention, la séparation du patrimoine ne produit d’effet de plein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation.

Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

Régime fiscal

Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), mais n’entraîne pas la création d’une personne morale.

C’est le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s’applique par défaut. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BA, BNC.

Mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) sans être obligé de créer une personne morale. Attention, cette option est irrévocable.

Le bénéfice réalisé, après déduction de la rémunération du dirigeant, est dans ce cas imposé au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €, et 33,33 % au-delà, pour les PME dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros.

Pour les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime de l’EIRL, cette option n’a pas d’incidence sur leur régime fiscal, qui reste celui du régime micro BIC ou micro BNC, avec une imposition forfaitaire en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé (versement fiscal libératoire) et au titre des cotisations sociales (micro social simplifié).

Régime social

Comme tout entrepreneur individuel, l’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), qu’il ait opté pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales (ce qui constitue l’assiette des cotisations sociales) correspond au revenu professionnel non salarié, qui est retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel cotise donc sur l’intégralité du bénéfice généré par son entreprise.

Si le régime fiscal n’a pas d’incidence sur le régime social, il en a cependant sur le mode de calcul des cotisations sociales dues par le chef d’entreprise.

  • Option à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise, comme cela était déjà le cas pour les entrepreneurs individuels. Il existe des cotisations minimales en matière d’assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d’invalidité-décès. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.
  • Option à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération, qui intègre la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

Attention, comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

Une comptabilité séparée du patrimoine affecté

Sur le plan comptable, l’activité professionnelle à patrimoine affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome, avec notamment un compte bancaire exclusivement dédié à cette activité (compte bancaire professionnel).

La mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (ou simplement le sigle EIRL) doit accompagner la dénomination commerciale de l’entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.).

Les comptes annuels doivent être publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation et valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. Ils permettent aux créanciers de suivre chaque année la composition et la valeur du patrimoine affecté.

En cas de difficulté, l’entrepreneur en EIRL pourra bénéficier des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle, et de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.

Comment se déclarer en EIRL ?

Pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit déposer une déclaration d’affectation :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
  • au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
  • au greffe du tribunal du commerce pour les exploitants agricoles, les professions libérales ou les auto-entrepreneurs.

En cas de double immatriculation au RCS ou au RM, le registre de publicité légale est choisi par l’entrepreneur individuel, avec une mention portée à l’autre registre.

La déclaration d’affectation doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

Le dépôt de la déclaration est gratuit lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM. 

L’affectation professionnelle d’un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié, ce qui implique paiement de frais de notaire, et publiée au bureau des hypothèques.

Concernant un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €, il est nécessaire de le faire évaluer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.

S’il s’agit d’un bien commun ou indivis, l’accord du conjoint ou des co-indivisaires est obligatoire.

 

http://pme.service-public.fr/actualites/zoom/eirl-protection-du-patrimoine-personnel-entrepreneurs.html?xtor=EPR-140?xtor=EPR-140

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