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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 05:30

Par Carole Anzil Modifié le 02-09-2014 |

Juritravail

Les contrats à temps partiel doivent désormais avoir unedurée minimale de 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel (104 heures par mois) ou annuel (1102 heures par an). Il est donc important de respecter cette nouvelle règle. Mais, comment faire ?

En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a institué une durée minimale pour les contrats de travail à temps partiel.

Quels contrats sont concernés et comment procéder ?

4 cas de figure émergent :

  • pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014 : les contrats signés en 2013 et avant devront être adaptés selon les règles du nouveau régime à compter du 1er janvier 2016 par la signature d'un avenant (1). Toutefois, si le salarié en fait la demande, la durée du travail inférieure à 24 heures de son contrat de travail à temps partiel pourra être modifiée. Dans un tel cas, l'employeur est tenu de se conformer à cette demande, sauf s'il justifie de l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise ;
  • pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 : la durée minimale de ces contrats doit être de 24 heures minimales. Les contrats conclus au cours de cette période respectant la règle, aucune révision n'est à opérer. Si les employeurs ne sont pas en conformité avec cela, ils doivent donc conclure un avenant au plus vite ;
  • pour les contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 : ces contrats ont bénéficié d'une suspension du nouveau dispositif. Ils peuvent donc avoir une durée inférieure à 24 heures. Si tel est le cas, l'employeur doit donc réviser cette durée par lasignature d'un avenant au contrat le plus rapidement possible (sauf cas de dérogations autorisés) ;
  • quant aux contrats signés à compter du 1er juillet 2014, ils doivent impérativement tenir compte du plancher légalement défini.

Toutefois, des dérogations existent (2).

Signature d'un avenant : les mentions obligatoires

Lorsque la durée du travail du contrat à temps partiel n'est pas conforme, il incombe à l'employeur de rédiger un avenant, afin d'être dans les règles.

Ainsi, la révision de la durée mentionnée au contrat doit nécessairement faire l'objet d'unécrit.

Ce document doit mentionner (3) :

  • la qualification du salarié,
  • les éléments de la rémunération,
  • la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
  • les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sontcommuniqués par écrit au salarié ;
  • les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Pour aider les employeurs, nous avons rédigé un modèle d'avenant au contrat de travail à temps partiel accompagné d'une notice complète et détaillée ainsi qu'un modèle de CDI à temps partiel.


Références :

(1) Article L3123-14-1 du Code du travail

http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-temps-partiel-employeur/Id/150501?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_54674


(2) Articles L3123-14-2 à L3123-14-5 du Code du travail

(3) Article L3123-14 du Code du travail

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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