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24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 19:22

11 Décembre 2013

 

En principe, le congé pour enfant malade est un congé non rémunéré. Toutefois, bon nombre de conventions collectives sont plus avantageuses et prévoient un maintien de la rémunération.

 

Le principe

Le Code du travail dispose que tout salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré en cas demaladie ou d’accident, constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge (1).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce congé ne fait l’objet d’aucune rémunération.

Voici quelques exemples de conventions collectives prévoyant un maintien de rémunération :

banque (IDCC 2120) : une autorisation d'absence rémunérée de 3 jours par an est accordée, au père ou à la mère, pour soigner son enfant de moins de 14 ans dont il assume la charge effective et permanente. Ce nombre est porté à 6 jours si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 14 ans et à 9 jours pour 3 enfants et plus âgés de moins de 14 ans. En outre, une autorisation d'absence rémunérée de 2 jours par exercice civil est accordée en cas d'hospitalisation, y compris hospitalisation de jour, d'un enfant de moins de 14 ans (article 60) ;

grands magasins et magasins populaires (IDCC 2156) : sous réserve d'une ancienneté de 1 an, le premier jour d'absence sera rémunéré s'il s'agit de la maladie attestée par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 14 ans dont la garde n'est pas assurée en l'absence de la mère ou du père. Le bénéfice de cette dernière disposition ne pourra être accordé plus de 4 fois par année civile, au père ou à la mère, quel que soit le nombre d'enfants (article 14) ;

personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972) : les jours d’absence pour enfant malade n’entrainent pas de réduction de la rémunération dans la limite de 3 jours portés à 5 si l’enfant malade est âgé de moins de 1 an ou en cas de famille nombreuse (article 7.1.2.2.) ;

production audiovisuelle (IDCC 2642) : pour les salariés ayant au moins 12 mois d'anciennetécontinue, ces congés exceptionnels pour enfant malade sont rémunérés dans la limite de 2 jours par an (article 12) ;

industries de cartonnage (IDCC 489) : tout salarié, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans la même entreprise, bénéficiera par année civile, d'un maximum de 2 jours de congés et ce, quel que soit le nombre d'enfants à charge, pour toute absence justifiée par la maladie d'un enfant de moins de 12 ans à la date du certificat médical exigeant la présence du parent nommément désigné. Ce congé sera rémunéré sur la base de 100% du salaire brut chargé (article 2).

Cette liste n’étant pas limitative, nous invitons les salariés à consulter leur convention collectiveafin de savoir, si dans un tel cas, le salaire sera maintenu.

 

Pour aller plus loin

La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an, laquelle peut être portée à 5 jours. Cette durée varie en fonction de l’âge de l’enfant.

Tout salarié peut utiliser ce congé conformément à son objectif, quelle que soit la nature de son contrat ou son ancienneté dans l’entreprise.

Le salarié doit néanmoins respecter quelques formalités pour pouvoir en bénéficier mais le Code du travail ne soumet pas la prise de ce congé à l’acceptation de ce congé. De ce fait, si le salarié respecte les formalités qui lui incombent, l’employeur ne peut refuser la prise d’un tel congé.

Le congé pour enfant malade ne doit pas être confondu avec le congé de présence parentale, qui est un congé d’une durée plus longue justifiée par la gravité de l’état de santé de l’enfant à charge.

 

Référence :

(1) Article L1225-61 du Code du travail

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/1941/ResultNL/1?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_33279

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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