Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
7 décembre 2014 7 07 /12 /décembre /2014 17:12

Publié le 04.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Dans un procès entre particuliers, le silence sur une affirmation de la partie adverse ne vaut pas acceptation, vient de rappeler la Cour de cassation le 19 novembre 2014.

Une épouse affirmait, dans la procédure de divorce, que la cohabitation des époux avait cessé à une certaine date (qui lui était favorable) et faisait valoir que son mari ne contestait pas ce fait. La cour d’appel avait alors jugé que la preuve de la cessation de cette cohabitation résultait du fait que le mari ne contestait pas cette allégation.

L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, le silence opposé à l’affirmation d’un fait par une partie ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait.

Néanmoins, ce principe n’est pas absolu et la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation ».

Sur Service-public.fr

Comment apporter une preuve devant la justice ?

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires