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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:21
Le 04/06/2010

La réponse de Maître Julien DAMAY
Avocat

Voir la fiche de : Maître Julien DAMAY

 Lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire, vos salaires ne sont
plus payés directement par l'employeur mais par l'administrateur judiciaire.
Si l'administrateur ne peut plus payer vos salaires faute de trésorerie, ces
derniers sont couverts par une assurance spécifique :l'AGS, jusqu'à une somme
représentant de 4 à 6 fois le plafond d'assurance chômage en fonction de
l'ancienneté.
C'est le représentant des salariés à la procédure collective qui contrôle les
sommes dues et joue le rôle d'intermédiaire avec l'administrateur.

http://www.juritravail.com/question-avocat/mon-entreprise-est-en-redressement-judiciaire-qui-est-charge-dans-ce.html?utm_source=newsletter&utm_medium=293

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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