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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:06

Immigration

Etrangers : des conditions de séjour plus strictes ?

Publié le 13.10.2010

Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2010.

 

De quoi s’agit-il ?

 

Le maintien sur le territoire des étrangers serait davantage conditionné au respect du contrat d’accueil et de solidarité. Dans le cas où les termes de ce contrat ne seraient pas respectés, le préfet pourrait refuser le renouvellement du titre de séjour. En revanche, la durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation serait réduite pour les candidats répondant aux critères d’assimilation. De plus, une charte des droits et des devoirs du citoyen français devrait être signée par tout étranger accédant à la nationalité française. Par ailleurs, une "carte bleue européenne" devrait permettre aux travailleurs hautement qualifiés un accès facilité au marché du travail avec des droits au séjour identiques dans tous les pays de l’Union européenne. Enfin, un étranger, européen ou non européen, présent en France depuis moins de 3 ans pourrait être expulsé du territoire en cas de menaces à l’ordre public (ce qui inclut les infractions de vol, de mendicité agressive ou l’occupation illégale d’un terrain), un ressortissant européen pouvant également être éloigné du territoire en cas d’abus de séjour de moins de 3 mois.

http://www.service-public.fr/actualites/001620.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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