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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 21:45

Immigration

Etrangers : des conditions de séjour plus strictes

Publié le 28.06.2011

 

Droits d’entrée et de séjour, zones d’attente et rétention administrative, droit d’asile... Une circulaire concernant l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été publiée sur www.circulaires.gouv.fr le 24 juin 2011. Elle détaille les dispositions immédiatement applicables tout en précisant les mesures d’application différée (l’entrée en vigueur de la loi dépendant en grande partie de la publication d’un certain nombre de décrets).

Parmi les mesures contenues dans la loi, le maintien sur le territoire des étrangers sera davantage conditionné au respect du "contrat d’accueil et d’intégration". En cas du non respect des termes de ce contrat, le préfet pourra refuser le renouvellement du titre de séjour. En revanche, la durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour les candidats qui "satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation". De plus, une "charte des droits et des devoirs du citoyen français" devra être signée par tout étranger accédant à la nationalité française. Par ailleurs, une "carte bleue européenne" devra permettre aux travailleurs hautement qualifiés d’accéder plus facilement au marché du travail avec des droits au séjour identiques dans tous les pays de l’Union européenne. Enfin, un étranger, européen ou non européen, présent en France depuis moins de 3 ans, pourra être expulsé du territoire en cas de menaces à l’ordre public (ce qui inclut les infractions de vol, de mendicité agressive ou l’occupation illégale d’un terrain), un ressortissant européen pouvant également être éloigné du territoire en cas d’abus du droit au court séjour (séjour de moins de 3 mois).

La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 juin 2011. Le Conseil constitutionnel avait rendu le 9 juin 2011 une décision validant l’essentiel du texte (il avait néanmoins partiellement censuré l’article relatif à la rétention administrative d’un étranger).

 

http://www.service-public.fr/actualites/001620.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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