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8 juillet 2013 1 08 /07 /juillet /2013 10:36

otre employeur a mis en place une délégation unique du personnel (DUP) au sein de laquelle vous avez été élu. Comment fonctionner et s'organiser dans la DUP ? Quelles sont ses particularités ?

Revêtir la double casquette délégué du personnel et élu du CE

La particularité de la DUP réside dans le fait que ce sont les mêmes élus (ceux de la DUP) qui exercent les fonctions qui sont, en temps normal, dévolues aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise.

Par conséquent, vous endossez, en tant que représentant élu à la délégation unique, la double casquette de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel.

Vous disposez donc de 2 mandats.

Cumuler les mandats mais pas le crédit d'heures, ni le nombre d'élus !

  • Un crédit d'heure plafonné

Même si vous cumulez les mandats représentatifs de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, vous ne cumulez pas pour autant les heures de délégations.

En effet, le crédit d'heures de délégation des délégués uniques est plafonné à 20 heures par mois alors que le modèle classique (c'est à dire mise en place de délégués du personnel et d'un comité d'entreprise) permet un cumul égal à 35 heures par mois : 20 heures au titre du mandat de membre du CE et 15 heures au titre du mandat de DP.

Il vous est donc attribué un crédit d'heures global de 20 heures par mois, vous permettant d'exercer vos missions de délégués du personnel et de membre du CE (1).

  • Un nombre d'élus réduit

Par ailleurs, le nombre d'élus composant la DUP n'est pas le résultat de celui des membres du CE auquel on ajoute les délégués du personnel.

En effet, à effectif égal, le nombre de délégués de la DUP est inférieur au nombre cumulé d'élus du comité et de DP.

Le nombre de membres siégeant à la délégation unique du personnel dépend du nombre de salariés dans l'entreprise (2) :

- de 50 à 74 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants ;

- de 75 à 99 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants ;

- de 100 à 124 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants ;

- de 125 à 149 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants ;

- de 150 à 174 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants ;

- de 175 à 199 salariés : 8 titulaires, 8 suppléants.

Se réunir et exercer ses missions

  • Des missions inchangées

Les 2 mandats dont vous disposez sont des mandats distincts. Par conséquent, le cumul des mandats n'a pas pour effet de confondre ou de réduire les attributions liées à l'un ou l'autre de ces mandats (3).

Ce cumul n'a donc aucune incidence sur le fonctionnement et les attributions de chaque institution. En effet, chacune d'entre elle garde ses droits et continue de fonctionner selon ses propres règles.

Lorsqu'elle agit en tant que CE, la DUP exerce l'ensemble des attributions économiques et sociales dévolues à celui-ci.

Lorsqu'elle agit en tant que délégués du personnel, la DUP a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives, relatives aux dispositions légales ou conventionnelles.

  • Des règles spécifiques pour la réunion de chaque instance

La délégation unique du personnel est réunie une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise (1).

La réunion des membres de la DUP en tant que délégués du personnel peut avoir lieu le même jour que celle des élus en tant que membres du CE, et inversement.  Cependant, elles doivent se tenir l'une à la suite de l'autre.

La convocation peut être faite par la même lettre. En revanche, il est obligatoire d'établir deux ordres du jour différents (4).

La réunion des membres du CE fait l'objet d'un procès-verbal. La réunion des délégués du personnel donne, quant à elle, lieu à une note écrite sur laquelle l'employeur répond aux questions des représentants du personnel.

Références :

(1) Article L2326-3 du Code du travail

(2) Article R2314-3 du Code du travail

(3) Article L2326-4 du Code du travail

(4) Circ. DRT 94-9, 21 juin 1994, BO Trav. n°94/14

04-07-2013

http://www.juritravail.com/Actualite/la-delegation-unique-du-personnel/Id/78001?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_18130

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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