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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 18:43

le 29 septembre 2011 modifié le 28 août 2012
Faire jouer la garantie des vices cachés
Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Si malgré plusieurs réparations, l'appareil tombe encore en panne, vous pouvez tenter de faire jouer la garantie pour vices cachés. 
Il faut que trois conditions soient réunies : 
- l'appareil doit présenter un défaut qui le rend impropre à son usage ou le diminue tellement que vous ne l'auriez pas acquis à ce prix-là si vous en aviez eu connaissance ; 
- le défaut doit être caché (il ne pouvait pas être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de l'acheteur) ; 
- l'action doit être engagée dans un « bref délai ». Le délai commence à courir à partir de la découverte du vice caché. 

Si toutes ces conditions sont réunies, vous pouvez : 
- soit rendre l'appareil ;
- soit le conserver et demander une diminution du prix. 

Lettre type

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur, 

Je vous ai acheté le...[indiquer la date]un téléviseur avec une garantie de...[indiquer la durée].
Cet appareil, qui a déjà fait l'objet de plusieurs réparations pendant la période de garantie, présente à nouveau, après l'expiration de cette dernière, la même anomalie[expliquer la nature du dysfonctionnement].
Je vous demande donc, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil,

1ère hypothèse: de reprendre cet appareil et de m'en restituer le prix.
2ème hypothèsede me rembourser une partie du prix trop payé que j'estime à[indiquer le montant].
À défaut de réponse favorable sous quinzaine, je vous informe que j'engagerai contre vous une action en garantie des vices cachés devant le tribunal civil.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature


• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :
•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
• 

Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

 

Texte de référence : Code civil

• Code civil
Art. 1641 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

http://www.notretemps.com/droit/conso/faire-jouer-la-garantie-des-vices-caches,i481/3

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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