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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 10:39
Par Marie-Françoise Husson le 10/02/12
Lorsque l'on hérite, c'est de tout: des biens du défunt mais aussi de ses dettes. Lorsqu'il y en a trop, mieux vaut renoncer. Vous avez au moins quatre mois pour vous décider. Explications et procédures.

•Dans quels cas refuser la succession?

Lorsque les dettes absorbent ou dépassent l'héritage: accepter vous engagerait à les rembourser en totalité. Ensuite, il est impossible de demander en justice l'annulation de sa décision au motif que l'on s'est trompé sur l'importance de la succession. Les dettes d’une succession sont diverses: frais d’obsèques, factures impayées, arriérés de loyers, crédits, sans oublier les éventuelles prestations sociales récupérables…

Si vous renoncez, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier: vous ne recevez rien mais on ne peut pas vous demander de régler les dettes (sauf une partie des frais d'obsèques, si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt). Vous gardez le droit de conserver des souvenirs (papiers, diplômes, décorations...).

Démarche: adresser au tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt un formulaire de renonciation (Cerfa n° 14037* 01), avec des pièces justificatives, dont le certificat de décès, la copie intégrale de votre acte de naissance, un justificatif de votre identité.

 

Et si on ne connaît pas le montant des dettes?

Il est possible d'accepter "à concurrence de l'actif net", c'est-à-dire en tenant compte des dettes: selon l'importance de celles-ci, vous ne recevrez peut-être rien mais vous n'aurez pas à rembourser les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Attention! Vous perdez alors le droit de renoncer à la succession.

Démarche: effectuer une déclaration au greffe du tribunal de grande instance et demander au notaire de dresser un inventaire de la succession, c'est-à-dire un relevé détaillé et précis des biens et des dettes du défunt. Cet inventaire doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois suivant votre déclaration d'acceptation.

 

Dans quel délai agir?

Vous avez 4 mois (à compter du décès) pour prendre une décision. Passé ce délai, si vous ne vous êtes pas prononcé, les personnes suivantes peuvent vous obliger à prendre parti: un créancier du défunt, un cohéritier, une personne qui hériterait si vous renonciez, et l'état. 


Vous avez alors 2 mois pour vous décider ou demander un délai supplémentaire au juge. Il ne vous sera accordé que si vous avez un "motif légitime et sérieux" ou s'il y a un inventaire en cours. Si, à l'issue des 2 mois (ou du délai supplémentaire), vous n'avez toujours pas fait connaître votre décision, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Si personne ne vous demande de prendre position, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Au-delà de cette décennie, vous êtes censé avoir renoncé.

Les prestations que l'on peut vous réclamerL’aide sociale à l’hébergement en maison de retraite, versée par les départements; l’allocation de solidarité aux personnes âgées, si l’actif net de succession est supérieur à 39 000€ ; les aides à domicile (aide ménagère, portage des repas) versées par l’aide sociale, si l’actif net de succession est supérieur à 46 000€ et s’il y a eu au moins 760€ de prestations;l’allocation compensatrice pour tierce personne, aux mêmes conditions. Elle n’est pas récupérable si les héritiers sont le conjoint ou les enfants du défunt, ou la personne qui s’occupait de lui de façon constante.

http://www.notretemps.com/vos-droits/10008881-faut-il-toujours-accepter-une-succession/3-les-prestations-que-lon-peut-vous-reclamer.html

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