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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:14

08/07/2014

Certaines entreprises ferment en été spécialement au mois d’août où l’activité tourne souvent au ralenti. Cette fermeture peut mettre en difficulté les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de jours de congés. D’autant que depuis le 1er juillet 2013, ils ne peuvent plus bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel ! Y a-t-il des solutions ?

Fermeture estivale de l’entreprise : les formalités obligatoires

Il est tout à fait possible de décider de fermer temporairement l’entreprise en été et d’imposer à ses salariés de prendre leurs congés à cette date à condition de s’y prendre suffisamment tôt et d’accomplir certaines démarches.

Ainsi, vous devez d’abord consulter votre comité d’entreprise. Et comme vous fixez, par cette décision, la période des congés payés et l’ordre des départs, les délégués du personnel doivent aussi être consultés.

Si cette fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, vous devez même recueillir l’avis conforme des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 3141-20) c'est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de DP, obtenir l’accord des salariés.

Par ailleurs vous devez aussi informer les salariés suffisamment à l’avance.

A cet effet, nous vous proposons un modèle de note de service :

 

   
Certaines conventions ou accords collectifs peuvent contenir des dispositions prévoyant la fermeture de l'entreprise. Il vous faut donc vérifier au préalable s'il n'existe pas de dispositions.  

 

Fermeture estivale de l’entreprise : la situation des salariés n’ayant pas acquis assez de CP

Lorsque vous imposez à vos salariés des jours de congé alors qu’ils n’ont pas acquis assez de droits, ils pouvaient jusqu’à l’été dernier bénéficier, sauf exceptions, d’une allocation de chômage partiel.

En pratique, c’est vous qui leur versiez cette indemnité avant de vous faire rembourser par la DIRECCTE. Pour cela, vous deviez faire parvenir une demande d’aide à la DIRECCTE. Mais depuis le 1er juillet 2013 et le remplacement du chômage partiel par l’activité partielle (voir notre article « L’activité partielle remplace le chômage partiel depuis le 1er juillet 2013 »), l’indemnisation des congés payés au titre du chômage partiel n’existe plus. Vous n’avez donc plus à faire une telle demande.

 

Quelles solutions pouvez-vous alors proposer au salarié dont les droits à congés sont insuffisants ?

Une des solutions envisageables est d’accorder à chaque salarié concerné des jours de congés supplémentaires par anticipation s’il le désire.

Sinon, le salarié sera contraint de poser un congé sans solde. 

Il est toutefois intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l'allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement,

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait.

   
Alors que pour le chômage partiel la demande vous incombait, il n’en va pas de même pour l’aide aux congés non payés de Pôle emploi. C’est au salarié de prendre l’initiative de la demander.

L’aide qui pourra lui être accordée sera calculée par Pôle emploi en fonction :

  • du nombre de jours de fermeture de l'entreprise ;
  • des droits à congés payés éventuellement acquis ;
  • et des allocations pour privation partielle d'emploi éventuellement perçues.

Vous avez des questions relatives aux congés payés (modification de l’ordre des départs, indemnité de congés payés, etc.) ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

 

www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5756&titre=Fermeture+estivale+de+l’entreprise+%3a+comment+gérer+les+salariés+n’ayant+pas+acquis+assez+de+congés+payés+%3f

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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