Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
1 septembre 2013 7 01 /09 /septembre /2013 08:41

La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de BNP Paribas. En effet, certains de ses clients sont demeurés enregistrés à tort dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation.

Le FICP, tenu par la Banque de France, est obligatoirement consulté par les établissements bancaires avant l’octroi d’un crédit à des fins non professionnelles et peut également l’être à l’occasion de la délivrance de moyens de paiement, par exemple la carte de crédit.

Les banques ont l’obligation de mettre à jour, dans un délai de 4 jours, les données de leurs clients en informant la Banque de France de la régularisation de la situation de ces derniers afin qu’ils soient défichés du FICP.

Pour en savoir plus

Publié le 21.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://www.service-public.fr/actualites/002799.html?xtor=EPR-140

Partager cet article

Repost 0

commentaires