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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:16

Coordonnées du débiteur dans la mention manuscrite : la caution est valable

L'article L. 341-2 du code de la consommation (mais la règle ne concerne pas que les consommateurs) prévoit :
" Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Lorsqu'elles sont acculées à payer, bon nombre de cautions tentent d'échapper à leur créancier en faisant valoir qu'elles n'ont pas recopié à la lettre la mention exigée par l'article L. 341-2.
Une caution faisait valoir qu'à la place de "X...", elle avait écrit le nom de la société qu'elle cautionnait, sa forme sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège et le numéro d'immatriculation au RCS. Selon elle, son engagement était nul car elle n'aurait dû mentionner, à la place de "X...", que le nom de la société qu'elle cautionnait.
C'était là finasser et l'argument n'a eu aucun succès auprès des juges, lesquels ont précisé que les ajouts n'avaient pas modifié le sens de la mention et n'avaient pas rendu sa compréhension plus difficile.

Cass. com. 16 octobre 2012, n° 11-23623

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/27388.html

 

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