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1 septembre 2013 7 01 /09 /septembre /2013 09:05
Comment expliquer le coût des prestations du notaire? Ce qu'il faut savoir avant votre première consultation.

• La rémunération

Le notaire est rémunéré pour sa prestation de façon distincte selon les actes. 

Il perçoit des émoluments, c’est-à-dire des honoraires dont le montant est fixé par décret. Il en existe deux types:

les émoluments proportionnels (actes de vente, successions, dona­tions…). 
Exemple: pour une vente immobilière supérieure à 60 000€, la rémunération du notaire est de 0,825% + 411,25€ HT. Lorsqu’il met en relation acheteur et vendeur immobilier, il perçoit des honoraires de négociation de 5% HT du prix de vente pour un bien de 45 735 € au maximum et de 2,5% au-delà.

les émoluments fixes (contrat de mariage, donation entre époux…). 
Exemple: 288,96€ pour un mandat de protection future de six pages; 394,60€ pour un contrat de mariage de cinq pages.

Le notaire perçoit aussi des honoraires libres pour les prestations de conseil. Il décide librement de sa facturation dès lors qu’il s’est mis d’accord avec son client au préalable. 
A savoir: il est d'usage de ne pas facturer la consultation d'un client habituel, même si elle n'est pas suivie d'un acte. De même pour la consultation ponctuelle d'un nouveau client, sauf si elle intervient en double consultation avec le notaire habituel. Enfin, les notaires perçoivent généralement des honoraires lorsque la requête du client nécessite des recherches.

• Les droits dus au Trésor public

Lorsque vous signez une vente, vous devez verser des droits d’enregistrement au Trésor public équivalant à 5,09% du montant de la vente.

En cas de succession ou de donation, vous aurez à régler des droits variables selon le lien de parenté et le montant donné ou ­légué.
Exemple: de 5 à 45% en ligne directe selon le montant transmis.
Dans certains cas, une taxe de publicité foncière est due.
Exemple: 0,715% en cas de donation de bien immobilier.

 

Quel que soit l’acte, dès lors qu’il y a transfert de propriété, une contribution de sécurité immobilière de 0,10% est due (c’est l’ancien salaire du conservateur des hypothèques).

• Les débours

Les clients remboursent au notaire les sommes qu’il a dû débourser, notamment les frais de photocopie d’actes, de délivrance de do­cuments d’urbanisme, d’état hypothécaire… 

Ces frais varient selon l’acte. Comptez environ 1000 à 1100€ pour une vente et 600€ pour une donation, quel que soit leur montant.

Par Patricia Erb le 05 août 2013

http://www.notretemps.com/droit/justice/frais-de-notaires-comment-sont-ils-calcules,i34196/3

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