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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 18:47
Par Anne Marie Le Gall le 16 mai 2013
Fraude à la carte bancaire: que faire si la banque tarde à rembourser?
Les fraudes à la carte bancaire continuent à fortement progresser sur Internet. Si la loi impose aux banques le remboursement des sommes dérobées, certains établissements sont réticents à le faire. Le point sur les recours possibles.

• En cas de débit frauduleux, la banque doit rembourser

Dès lors que vous informez votre banque d’un débit frauduleux par carte alors que si celle-ci ne vous a jamais quitté, la loi lui impose de recréditer votre compte immédiatement.

Dans la pratique, cela ne veut pas dire instantanément car elle doit mener quelques investigations. Mais le délai doit rester raisonnable, de l’ordre d’un mois. Or, de plus en plus de clients se plaignent d’avoir des difficultés pour obtenir satisfaction.

Si votre banque ne vous a pas remboursé sous quatre semaines, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler ses obligations légales. Le site de l'Association française des usagers des banques (Afub) propose un modèle de lettre à télécharger gratuitement. En général, cela suffit à débloquer la situation.

 

• Que faire si la banque ne vous rembourse pas dans les délais?

A défaut, il vous resterait la possibilité d’un recours en justice. La banque ne doit vous facturer aucun frais pour cette opération de remboursement. De plus, si ce débit frauduleux a entraîné un découvert sur votre compte, elle ne peut pas vous facturer d’agios, ou elle doit vous les annuler s’ils ont déjà été débités.

Dans l’absolu, vous avez treize mois maximum pour contester un débit frauduleux, 70 jours seulement s’il s’agit d’un paiement réalisé en-dehors de l’Espace économique européen (ce délai est parfois prolongé à 120 jours par votre contrat).

Dans la pratique, faites-le le plus rapidement possible, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. La banque ne peut pas exiger de votre part un dépôt de plainte. Mais rien ne vous interdit de le faire, ne serait-ce que pour les besoins de l’enquête.

En partenariat avec Serge Maître de l’Afub.

http://www.notretemps.com/argent/banque/fraude-carte-bancaire-banque-tarde-rembourser,i28278/2


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