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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 22:01
Par Anne Marie Le Gall le 07 novembre 2012
Fuite d'eau: la facture est désormais plafonnée
Une fuite d'eau sur une canalisation enterrée ne se remarque pas toujours. Si elle intervient après le compteur, c'est à vous de payer la surconsommation d'eau. Bonne nouvelle: un récent décret permet d'éviter une facture exorbitante.
Toute fuite après compteur relève de la responsabilité du consommateur. C'est à vous de payer la surconsommation d'eau. Et la facture peut être multipliée par dix, voire plus! En effet, si le compteur est à l'extérieur du domicile, en bordure de trottoir par exemple, une fuite sur une canalisation enterrée peut rester longtemps inaperçue, et entraîner la perte de centaines de litres d'eau. 

Pour éviter une telle mésaventure aux abonnés des Services des eaux, la loi du 17 mai 2011 a prévu, dans de telles circonstances, le plafonnement de la facturation. Mais il aura fallu attendre plus d'un an pour que soit publié son décret d'application. C'est chose faite, depuis le 24 septembre 2012. Même si le décret n'entrera pleinement en vigueur que le 1er juillet 2013, il s'applique déjà sur une facture établie à compter du 27 septembre 2012.

• Les obligations du distributeur d'eau

Quelle protection apporte ce décret? Il oblige le distributeur d'eau à vous avertir de toute consommation anormale (plus du double du volume moyen). Et ceci, dans les plus brefs délais (par courrier, téléphone ou autre) ou au plus tard, lors de l'envoi de la facture. Si vous faites réparer la fuite dans le délai d'un mois, il ne pourra pas vous facturer plus du double de votre consommation habituelle. Il suffira de lui présenter une attestation de réparation mentionnant la localisation de la fuite et la date des travaux. 

Si vous ne trouvez pas de fuite, vous pouvez demander au Service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur. Il a un mois pour vous répondre. Si une anomalie est détectée, vous n'avez pas à payer la surconsommation d'eau. 

Appareils ménagers en cause: attention!
Le plafonnement de la facture ne joue pas si votre surconsommation d'eau est due à une fuite sur un appareil ménager (machine à laver, lave-vaisselle...), ou sur un équipement sanitaire ou de chauffage (par exemple, ballon d'eau chaude). On considère alors que vous êtes en mesure de détecter rapidement le problème.
Pour en savoir plus: consultez les analyses juridiques de Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) à ce sujet.

• Assurances fuites : faut-il souscrire ?

De nombreux consommateurs sont régulièrement confrontés à des envois de courrier par les distributeurs d'eau leur proposant de souscrire à une assurance pour les urgences de plomberie. Tout est fait pour inciter à prendre cette garantie : ton alarmiste, réduction de la cotisation la première année, relance, etc. 

Ce contrat est-il utile ? Avec la nouvelle réglementation, les abonnés sont protégés d'une facture exorbitante sur une fuite d'eau affectant une canalisation après compteur. Reste les autres problèmes: robinet qui fuit, baignoire bouchée… David Rodrigues de la CLCV (association de défense des consommateurs), déconseille ce type de contrat : "Ces contrats jouent sur la peur d'être confronté à une fuite d'eau. Mais à y regarder de près, ces problèmes ne sont pas si fréquents. Et ils ne nécessitent pas une garantie permanente. Par ailleurs, ces contrats peuvent prévoir des situations pour lesquelles l'assurance ne joue pas: par exemple, les fuites sur chasses d'eau peuvent ne pas être couvertes."

Bon à savoir !
Les contrats multirisques habitation ne prévoient pas la prise en charge des réparations de plomberie. En revanche, ils couvrent les dommages causés par un dégât des eaux. Certains contrats prévoient même la recherche de fuite. Vérifiez le vôtre. 

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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