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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:31

Publié le 15.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un constructeur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, est responsable des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et ce pendant dix ans. Ainsi un particulier qui réalise lui-même ses travaux de construction en est responsable et est redevable de la garantie décennale en cas de vente du bien.

Dans un arrêt récent la Cour de cassation a reconnu la responsabilité du vendeur qui avait réalisé lui-même une petite terrasse en bois attenante à sa maison. L’acquéreur de la maison ayant constaté que la terrasse était pourrie, avait poursuivi le vendeur en justice au titre de la garantie décennale du constructeur, et lui réclamait des indemnités pour la remise en état de la terrasse.

Pour la Cour, il importe peu qu’il s’agisse d’une construction de conception artisanale et non conforme, elle constitue néanmoins un ouvrage au sens de la loi et dès lors engage la responsabilité de celui qui l’a réalisé.

Pour en savoir plus

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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commentaires

decennale 06/10/2015 02:55

le maître d'ouvrage doit également prendre une assurance

Devis Garantie décennale 09/08/2016 22:32

oui on parle d'assurance dommage ouvrage

assurance décennale 16/02/2016 20:33

Effectivement ce contrat s'appel assurance dommages ouvrage et qui facilite la reparation du préjudice sans devoir attendre que la responsabilité du constructeur soit prouvée.