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14 février 2012 2 14 /02 /février /2012 09:56

Un salarié peut être reconnu coupable de harcèlement moral à l’égard de son supérieur hiérarchique.

C’est une décision inédite de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 6 décembre dernier (Cass. Crim., 6 décembre 2011,  n° 10.82266) qui a reconnu qu’un subordonné pouvait être déclaré coupable de harcèlement moral sur un supérieur hiérarchique.

En l’espèce, un éducateur était poursuivi devant les juridictions pénales pour avoir harcelé moralement son chef de service en le dévalorisant de manière régulière, en multipliant notamment les actes d’insubordinations et les critiques de ses instructions, en adoptant de manière récurrente un comportement irrévérencieux et méprisant à son égard.

Les conséquences de ces agissements répétées ont été très graves puisque le chef de service s’était suicidé.

Si la Cour d'Appel avait rejeté l'existence du délit de harcèlement moral, la Cour de Cassation a cassé la décision des premiers juges en appliquant à la lettre tant les textes du Code Pénal que ceux du Code du Travail

Petit rappel :

L’article 222-33-2 du Code Pénal dispose :

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

L'article L 1152-1 du Code du Travail dispose :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

Aucun de ces deux textes n’exige l’existence d’un rapport hiérarchique entre la victime et le harceleur.

C'est dans ce contexte que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en a conclu que « Le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction. » et que subordonner le délit à l’existence d’un pouvoir hiérarchique serait ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation devrait vraissemblablement s’aligner sur la position de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et cette décision devrait s’appliquer devant toutes les juridictions prud’homales saisies en application des dispositions du Code du Travail.

B. FOLTZ
Avocat au Barreau de NANCY

Article repris sur JURITRAVAIL

http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/13154/

 


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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