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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:51

Depuis, l’accord intersyndical sur le harcèlement et la violence au travail étendu à toutes les professions depuis juillet 2010 le règlement intérieur doit prévoir des sanctions spécifiques en cas de harcèlement sexuel ou moral.

Par ailleurs, la loi délimite précisément le contenu du règlement intérieur.

Ce document écrit doit fixer la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
Enfin, la loi prévoit que le texte du règlement intérieur doit rappeler les dispositions légales relatives aux droits de la défense des salariés, et à la protection des victimes et témoins de harcèlement sexuel ou moral.



Références :
Articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code du Travail
Accord intersyndical du 26 mars 2010, étendu à l’ensemble des professions à compter de juillet 2010

 

http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse1=1&id=448&utm_source=newsletter&utm_medium=145

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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