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17 août 2012 5 17 /08 /août /2012 14:25

Publié le 08.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La loi portant sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012. Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui avait déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel (cette décision avait mis fin à toutes les procédures en cours).

Ce texte propose donc l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel. D’après la loi du 6 août 2012, le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
  • soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Ces faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

  • par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
  • sur un mineur de 15 ans,
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur,
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur,
  • par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

http://www.service-public.fr/actualites/002450.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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