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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 20:56

Tout salarié peut accomplir des heures supplémentaires avec l’accord de son employeur, même implicite (1).

 


Principe :

 

L’accord de votre employeur est nécessaire pour effectuer des heures supplémentaires. Si vous avez effectué des heures supplémentaires à l’insu ou contre la volonté de votre employeur vous n’aurez le droit à aucune rémunération supplémentaire.

 

Lorsque votre employeur vous demande de faire des heures supplémentaires vous ne pouvez pas refuser, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre du contingent d’heures supplémentaires ou après avis des représentants du personnel, si elles dépassent ce contingent.

 

Votre refus peut constituer une faute pouvant être sanctionnée (2).

 

Vous pouvez refuser d’effectuer des heures supplémentaires dès lors que votre refus est exceptionnel et que votre employeur vous a prévenu trop tardivement (3) ou que votre employeur ne vous a pas payé les heures déjà effectuées (4).

 

Attention, lorsque vous effectuez régulièrement des heures supplémentaires, votre employeur peut supprimer unilatéralement la réalisation d’autres heures, sauf s’il s’est engagé à vous assurer l’exécution d’un certain nombre d’heures ou s’il commet un abus dans l’exercice de son pouvoir de direction (5).

 

Vous effectuez des heures supplémentaires lorsque vous travaillez au-delà de la durée légale de travail, soit plus de 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, et ce quel que soit la durée conventionnelle du travail.

 

Sauf stipulation conventionnelle contraire, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (6).

 

 

 

A savoir :

 

 

Les heures supplémentaires doivent être réalisées dans le cadre d’un contingent annuel défini par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, accord de branche étendu(7).

 

En l’absence d’accord collectif, la loi précise que le  contingent annuel est de 220 heures supplémentaires (8). Il est individuel et ne peut être mutualisé entre différents salariés.

 

Les heures qui sont imputées sur le contingent sont toutes les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail, sauf si elles sont remplacées en totalité par un repos compensateur (9).

 

Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires au-delà de ce contingent, vous avez le droit à une contrepartie obligatoire en repos.

 

Cette contrepartie est de 50 % si vous travaillez dans une entreprise de 20 salariés au plus et de 100 % si vous travaillez dans une entreprise de plus de 20 salariés (10).

 

Votre droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès que la durée de votre repos atteint 7 heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (11). Vous pouvez prendre votre contrepartie obligatoire en repos par journée ou demi-journée à votre convenance (12).

 

Vous devez adresser votre demande de prise de contrepartie obligatoire en repos à votre employeur au moins une semaine à l’avance, en indiquant la date et la durée du repos. Celui-ci vous répond dans les 7 jours suivant la réception de votre demande (13).

 

 

 

A noter :

 

 

Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires vous avez le droit à des majorations de salaire. Le taux de majoration peut être défini par accord de branche étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10%.

 

A défaut, vos 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % et les heures supplémentaires suivantes de 50 % (14).

 

Le paiement de ces heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur. Pour les 8 premières heures il sera égal à 25% soit 1h15 de repos et pour les heures suivantes il sera de 50% soit 1h30 de repos.

 

 

 

Références :


(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2003, n° 01-41289

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, n° 01-43140 

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mai 1997, n° 94-43653 

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999, n° 97-42878 

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2012, n° 11-10455

(6) Article L. 3122-1 du Code du travail

(7) Article L. 3121-11 du Code du travail

(8) Article D. 3121-14-1 du Code du travail

(9) Article L. 3121-25 du Code du travail

(10) Article 18-IV de la loi 2008-789 du 20 août 2008

(11) Article D. 3121-8 du Code du travail

(12) Article D. 3121-9 du Code du travail

(13) Article D. 3121-11 du Code du travail

(14) Article L. 3121-22 du Code du travail

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/901/ResultNL/1?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_398

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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