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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 22:17

Dans une affaire un peintre industriel, victime d’une maladie professionnelle a été déclaré inapte à son poste de travail. Le salarié est licencié pour faute grave  pour avoir " refusé sans motif légitime de reprendre le travail sur le poste de reclassement qui lui avait été proposé ". Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement pour faute grave.

L’employeur estime que refus réitéré du salarié de rejoindre le poste de reclassement qui lui était proposé, alors qu'il était conforme aux préconisations du médecin du travail et n'entraînait aucune modification substantielle de son contrat de travail, ni même de ses conditions de travail, était manifestement abusif et que l'abus dans l'exercice d'un droit constitue nécessairement une faute puisqu'il expose son auteur à des réparations ou à des sanctions.

Les juges considèrent que le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en droit de refuser le poste de reclassement proposé. En cas de refus, il reviendra ensuite à l'employeur, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de procéder au licenciement du salarié pour impossibilité de reclassement.

En outre, les juges rappellent que le caractère abusif d'un refus a pour seule conséquence de faire perdre au salarié le bénéfice des indemnités spécifiques prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail et ne justifie donc pas un licenciement pour faute grave.

A  noter :

L’article L. 1226-14 dispose que le salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement bénéficie  d’une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Arrêt dela Chambre sociale dela Cour de cassation du 25 mai 2011. N° de pourvoi : 09-71543.

 

Par Juritravail |

 

http://www.juritravail.com/Actualite/maladie-professionnelle/Id/8560

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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