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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:33

Publié le 30.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur le nouveau dispositif de réduction d’impôt sur les investissements locatifs, créé pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, dit dispositif « Duflot ». Il fait suite à l’article 80 la loi de finances pour 2013.

 

L’Anil propose une présentation des types d’investissements concernés (notamment les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016). Elle détaille :

  • les conditions de location à respecter (engagement du propriétaire bailleur à louer le logement pendant au moins 9 ans, location à usage d’habitation principale du locataire, plafonds de ressources, plafonds de loyer par m²...),
  • le respect d’un certain niveau de performance énergétique (label « bâtiment basse consommation 2005 », label « haute performance énergétique rénovation »...),
  • le zonage (application de la réduction d’impôt aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant),
  • le plafond de la réduction d’impôt (limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 euros sans pouvoir dépasser 300 000 euros),
  • le taux de la réduction d’impôt (fixé à 18 %, cette réduction étant répartie sur 9 ans),
  • la limitation du dispositif dans les immeubles neufs d’au moins 5 logements,
  • le dispositif applicable outre-mer,
  • l’évaluation du dispositif.

Cet investissement donne lieu à une réduction d’impôt proche du Scellier intermédiaire, les contribuables et les investissements visés étant inchangés.

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/00278.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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