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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 21:06

26 October 2012

 

Explication

Si vous n’êtes pas d’accord avec les sommes inscrites sur votre reçu pour solde de tout compte, il peut être dénoncé par lettre recommandée dans les six mois suivant sa signature (1).

 

Principe :

Le solde de tout compte est un document, établi par l’employeur et dont vous lui donnez reçu, qui fait l’inventaire des sommes que votre employeur vous verse lors de la rupture de votre contrat (2).

 

Si vous ne dénoncez pas votre reçu pour solde de tout compte, dans les 6 mois suivant sa signature, vous ne pourrez plus, par la suite, contester les sommes qui y sont inscrites. (3).

 

Par exemple, si votre employeur a mentionné sur votre reçu les heures supplémentaires qu’il vous a rémunéré et que vous ne dénoncez pas le reçu, vous ne pourrez plus, par la suite, contester le montant du paiement de ces heures supplémentaires.

 

Le reçu pour solde de tout compte est établi en deux exemplaires, dont un vous est remis (4).

 

Le reçu pour solde de tout compte ne peut pas inclure, lors de sa signature, des droits éventuels, qui ne sont pas encore nés. C’est le cas pour :

- la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui n’avait pas encore été dénoncée par l’employeur (5),

- la prime d’intéressement, lorsqu’elle n’est pas encore fixée au moment de la rupture du contrat (6),

- les dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage (7).

 

Le reçu remis par votre employeur qui indique une somme, sans préciser les éléments de rémunération sur lesquels elle porte, ne constitue par un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme perçue (8).

 

A savoir :


 Les sommes inscrites sur votre reçu pour solde de tout compte, sont contestables, même lorsque le délai de 6 mois est expiré, dès lors que :

- Le reçu n’a pas été daté, même si vous l’avez signé (9),

- Le reçu a été établi et signé avant la rupture de votre contrat (10),

- Vous avez inscrit sur le reçu la mention « sous la réserve de tous mes droits passés, présents et futurs » (11),

- Le reçu n’a pas été rédigé en double exemplaire ou l’un des exemplaires ne vous a pas été remis(12).

 

De même, si votre employeur admet, postérieurement à la signature du reçu pour solde de tout compte, vous devoir d’autres sommes que celles mentionnées dessus, il peut vous proposer la signature  d’un reçu rectificatif. Dans ce cas, les sommes indiquées sur le premier reçu, restent contestables à tout moment, sans respect du délai de 6 mois (13).

 

A noter : 


 Le fait de signer un reçu pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation, de votre part, de la possibilité de contestater votre licenciement. Seule une transaction signée après votre licenciement et comportant des concessions réciproques peut vous en empêcher (14).


 

 Références :


(1) Articles L. 1234-20 alinéa 2 et D. 1234-8 du Code du travail

(2) Article L. 1234-20 alinéa 1

(3) Article L. 1234-20 alinéa 2

(4) Article D. 1234-7 du Code du travail

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 1996, n° 93-42035 

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 1997, n° 92-45132

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 avril, n° 92-41782

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 1998, n° 96-40735

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 1993, n° 89-44425

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 7 février 1990, n° 87-40172

(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 février 1985, n° 82-42807

(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juillet 1997, n° 94-41938

(13) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 1996, n°95-44844

(14) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 2011, n° 09-40453

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/724/ResultNL/1?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_391

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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