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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 20:50

26-10-2012 

 

On a beaucoup parlé de l'abrogation du délit de harcèlement sexuel, et de la mise en place d'une nouvelle incrimination destinée à la remplacer. La loi pénale ne pouvant être rétroactive, il en résulte l'impossibilité de toute poursuites pénales visant des faits antérieurs à la date d'entrée en vigeur du texte nouveau. Cette situation provient du caractère carencé (imprécision, redondance etc...) des textes législatifs ou réglementaires contemporains, seraient-ils fondés sur des causes légitimes comme l'incrimination d'un comportement social condamnable tel que le harcèlement sexuel.

La situation est relativement voisine en ce qui concerne le délit de non paiement d'une pension alimentaire, mais est passée relativement inaperçue.

En effet, l'article 227-3 du Code pénal visait, depuis 2009 et une loi de "simplification du droit" (cela ne s'invente pas) les seules "obligations résultant du titre 9 du livre 1 du Code civil". Mais c'était alors oublier que certaines obligations alimentaires familiales, auparavant incriminées par ce délit, ne figuraient pas dans "le titre 9 du livre 1 du Code civil", mais à d'autres endroits de ce code (notamment la pension alimentaire relative au devoir de secours entre époux)...

Le 17 mai 2011, le législateur a modifié l'incrimination pénale, pour ne plus viser le "titre 9 du livre 1 du Code civil", mais généralement "toutes contributions" dues en raison d'une obligation familiale.

Dans la mesure où le nouvel article 227-3 étend le champ d'application de son incrimination, il s'analyse en une loi pénale plus sévère, et ne peut donc pas fonder des poursuites pour la période antérieure à son entrée en vigueur, soit le 17 mai 2011.

La Cour de cassation, par un arrêt du 23 mai 2012 de sa Chambre criminelle (11-83901) a confirmé cette solution aussi évidente que quelque peu embarrassante en considérant qu'un défaut de paiement de pension alimentaire au titre du devoir de secours, s'il reste exigible et exécutoire sur le plan civil, ne pouvait pas entraîner de sanctions pénales eu égard à l'époque des faits.

Les mauvais esprits pourront naturellement considérer que la "simplification du droit" opérée n'aurait peut-être pas du être rédigée par des auteurs aux connaissances juridiques aussi simplistes.

 Contactez Maître Pascal ZECCHINI

Maître Pascal ZECCHINI

Avocat au Barreau de TOULON

Domaines de compétences :
- Droit Commercial et Economique - Droit de la Famille - Divorce ...

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT PENAL
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