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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 08:33

12/10/2010

Droits des particuliers

Santé

 

L'autorisation préalable pour les soins reçus à l'étranger validée

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de reconnaître la validité du système français d'autorisation préalable pour le remboursement de prestations médicales, nécessitant du matériel lourd, dispensées dans un autre Etat membre de l'Union. Elle a rejetté l'argument de la Commission européenne selon lequel une telle entente préalable constitue une entrave à la libre prestation de services.


Pour les juges, la France est fondée à invoquer, notamment, la maîtrise des coûts pour encadrer le remboursement de prestations médicales reçues à l'étranger par ses assurés.

 

CJUE, 5 octobre 2010, aff. C-512/08

 

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/20876.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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