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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:39

Les congés payés sont faits pour être pris et ne peuvent pas, en principe, être « convertis » en une simple indemnité.

C'est ce que rappelle, en substance, la Cour de cassation dans une affaire où un salarié soutenait qu'il avait été privé de ses congés payés annuels et demandait des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Ses bulletins de salaires ne mentionnaient pas de date de prise de congés payés annuels comme l'exige les textes (c. trav. art. R. 3243-1, 11°) mais attestaient du versement de la majoration de 10 % correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés (c. trav. art. L. 3141-22). Le salarié a obtenu gain de cause.

L'employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé payé annuel. En cas de litige, il doit justifier qu'il a accompli les diligences qui lui incombent à ce titre. Ce n'est ainsi nullement au salarié de prouver qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur.

En outre, le versement d'une indemnité de congés payés, comme c'était le cas ici, ne supplée pas la prise effective des congés par le salarié et, en tout état de cause, ne prouve pas qu'il y ait eu réellement prise de congés.

 

Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929 FSPBR

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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