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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:48

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai d'un salarié doit respecter un délai de prévenance qui va de 24 heures à un mois selon les situations (c. trav. art. L. 1221-25).

Que se passe-t-il si l'employeur met fin au contrat avant le terme de la période d'essai, mais sans respecter ce délai ?

La Cour confirme que l’on reste bien sur le terrain de la rupture de la période d'essai, sans basculer dans le licenciement abusif. En revanche, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance qu'il n'a pas respectée.

Dans cette affaire, l'employeur avait renouvelé la période d’essai de trois mois du salarié, puis l’avait interrompue la veille de son terme définitif. Tenu à un délai de prévenance d'un mois, il avait versé au salarié une indemnité compensatrice équivalente. Cela n’a pas eu pour effet d’analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En pratique, sauf abus, l’employeur peut donc légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Il devra, toutefois, verser une indemnité compensatrice.

 

Cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-23428 FSPB


http://rfsocial.grouperf.com/depeches/28019.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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