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18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 20:16

Un décret n°2012-284 du 28 février 2012 a rendu obligatoire la possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
 

Ainsi, le décret oblige tout conducteur d’un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de  péremption prévue par le fabricant. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti démarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un tel dispositif est réputé en règle.
 

Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2012 et les sanctions pour défaut de possession d’un éthylotest ou non-conformité de l’éthylotest seront applicables à partir du 1er novembre 2012.
 

Cette actualité est l’occasion de mentionner que cette obligation vaut également pour les employeurs dont les salariés utilisent des véhicules professionnels.
 

 

1.       Les employeurs doivent s’équiper d’éthylotest

 

L’entrée en vigueur du décret du 28 février 2012 sur l’obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule met à la charge de l’employeur une autre obligation en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés.
 

En effet, ils devront, dès lors, mettre à la disposition de leurs salariés, dans chaque véhicule utilisé à titre professionnel, un éthylotest. Ainsi, le décret vise tout conducteur c'est-à-dire les voitures de société ou les véhicules privé, les voitures de tourisme ou les fourgonnettes, les poids lourd ou même les quads ou les motos, à l'exception toutefois des cyclomoteurs.
 

Cette obligation n’est cependant pas nouvelle. En effet, dans le cadre de leur politique de prévention, les employeurs doivent placer, dans les autocars neufs, un éthylotest anti-démarrage, depuis le 1er janvier 2010. Il s’agit d’un alcootest qui est relié au mécanisme de démarrage du véhicule. Il fonctionne comme un système anti démarrage. Par conséquent, il sera seulement possible de démarrer le véhicule lorsque le test a été fait et que les résultats en sont satisfaisants. Ces éthylotest seront généralisés pour la rentrée scolaire 2015.
 

 

2.       Ce qu’il faut savoir sur les règles mises en place

 

Ce nouveau décret concerne ainsi tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, y compris les motards et les voitures électriques.
 

Pour les éthylotests que les employeurs doivent mettre dans les véhicules, il peut s’agir d’éthylotest chimique ou  électronique. En cas de contrôle le conducteur devra présenter un éthylotest non usagé, dont la date de péremption n’est pas expirée et qui est certifié selon des normes précises.
 

Concernant les sanctions, une amende de 11 euros pourra être encourue mais uniquement à compter du 1er novembre 2012, et ce afin de permettre à chacun d’être sensibilisé à cette nouvelle obligation. Reste à savoir qui de l’employeur ou du salarié devra payer l’amende. On pourrait penser que puisqu’il revient à l’employeur de mettre ces éthylotest dans les véhicules professionnels et d’en assurer la conformité, ce serait à lui de payer cette amende de 11 euros. 
 

Il convient de rappeler que pour ne pas être en infraction avec le Code de la route, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool supérieur à 0,5 grammes par litre de sang, soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré.

 


 

Source : Décret n°2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ; Journal officiel du 1er mars 2012

 

Par Juritravail | 07-03-2012

 

http://www.juritravail.com/Actualite/Hygiene-securite-travail-employeur/Id/13788

 

RST vous propose de retrouver de très nombreux articles sur le droit du travail sur le site indiqué ci-avant.

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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