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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 14:55

Publié le 12.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, remplace l’expression juridique « en bon père de famille ».

Cette expression renvoyait à l’idée du comportement normal d’une personne titulaire d’un droit, spécialement d’un droit d’usage sur le bien d’autrui, obligée d’être normalement prudente, diligente et soigneuse. L’obligation s’appliquait évidemment, en droit, à l’homme comme à la femme, parent d’enfant comme sans enfant. Le Code civil employait l’expression dans plusieurs articles. Elle se trouvait encore dans d’autres codes.

En 1982, la loi sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires avait déjà substitué à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ». Le locataire était ainsi tenu « d’user paisiblement de la chose louée » suivant la destination donnée par le contrat de location.

Le 21 janvier 2014, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement supprimant cette expression du droit français et la remplaçant par le terme « raisonnable » ou « raisonnablement ». La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes confirme cette suppression.

Pour en savoir plus

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

 

www.service-public.fr/actualites/003245.html?xtor=EPR-140

 

 

www.service-public.fr/actualites/003245.html?xtor=EPR-140

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT CIVIL
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