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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:52

Par Catherine Janat le 04 avril 2014 modifié le 30 mai 2014
L'héritage au cas par cas
En fonction de sa situation familiale, et en l’absence de toute décision concernant sa succession, qui hérite? Éléments de réponse.

• Pour les personnes mariées avec enfant(s)

Si aucun contrat de mariage n’a été signé devant notaire, la moitié des biens détenus par le couple revient au conjoint survivant.La succession se compose donc de l’autre moitié des biens communs et de la totalité des biens personnels du défunt (c’est-à-dire ceux reçus pardonation ou héritage, ou acquis avant le mariage). Dans un régime de séparation de biens sans aucun bien commun, la succession se compose uniquement des biens du défunt.

En présence d’enfants nés uniquement du mariage, le conjoint survivant a le choix entre hériter de l’usufruit de la totalité des biens compris dans la succession, ou devenir propriétaire du quart de ces biens.

Celui qui opte pour l’usufruit peut conserver l’usage de tout ce qu’il possédait avec son conjoint (les biens communs) et des biens propres du défunt, utiliser les revenus produits par les placements, les loyers tirés d’un logement mis en location… Mais il ne peut, seul, décider de vendre un bien (sauf des valeurs mobilières). Pour cela, il lui faut l’accord des autres héritiers. L’usufruit permet de maintenir partiellement le niveau de vie du conjoint survivant puisque, au-delà de l’éventuelle pension de réversion, il continue de percevoir les revenus des biens communs. 

En revanche, la solution est peu avantageuse pour les enfants car ils vont, de fait, être privés de tout héritage jusqu’au décès du second parent. Cependant, tous les héritiers peuvent, d’un commun accord (et à condition que leur parent survivant y consente), décider de convertir cet usufruiten rente viagère ou en capital: les enfants deviennent alors propriétaire des biens de la succession ; en contrepartie, ils versent à leur parent un capital ou une rente jusqu’à la fin de sa vie. 

À défaut d’accord, cette conversion peut être demandée devant le tribunal de grande instance, mais elle ne pourra pas porter sur l’usufruit de la résidence principale ni sur les meubles qui sont dedans. Si le conjoint opte pour la propriété entière d’un quart de la succession, mis à part le logement familial auquel est réservé un sort particulier, il peut garder des placements, par exemple, et en disposer librement: laisser fructifier, vendre… ou tout dépenser! Les enfants se partagent, à parts égales, les trois quarts restants de la succession. 

En présence d’enfants nés d’une précédente union, la position du conjoint survivant est plus délicate, car il n’a plus le choix: il reçoit un quart de la succession en pleine propriété. Tous les enfants du défunt se partagent les trois quarts restants et ne sont donc pas privés de leur part d’héritage jusqu’au décès du conjoint survivant. Revers de la médaille: le veuf ou la veuve est moins bien protégé. Toutefois son sort peut être amélioré par un testament, une donation entre époux ou la transmission d’un capital d’assurance vie.

Seul(e) avec enfant(s)

 

Si vous êtes seul(e) avec enfants, quel que soit le statut juridique de ces derniers (enfants nés du mariage, d’un concubinage, enfants adoptés…), ils se répartissent la succession de leur parent à parts égales.Deux enfants reçoivent chacun la moitié de l’héritage, trois enfants, chacun un tiers…

Mariés (e) sans enfant

Si le père et la mère du défunt sont encore vivants, le conjoint reçoit la moitié de la succession, et chacun des parents un quart. Si un seul parent est en vie, il reçoit un quart, et le veuf ou la veuve les trois quarts. 

Pour 
protéger les biens de famille, les parents ont un "droit de retour",c’est-à-dire celui de récupérer les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants ; si les biens ont été vendus, ce droit s’exerce sur leur valeur. Attention, le droit de retour ne s’ajoute pas à la part des parents; il s’impute dessus, sans pouvoir dépasser un quart de la successionpour chacun d’eux. 

Exemple. À son décès, Grégoire laisse sa femme Christine et sa mère Jeanne. La succession de Grégoire représente 450 000 , dont un petit appartement reçu de ses parents, d’une valeur de 110 000 . Comme il n’avait pris aucune disposition particulière, Jeanne a droit à un quart de la succession, soit 112 500 € ; elle exerce son droit de retour, reprend son bien et reçoit 2 500 € pour compléter son droit. Christine héritera de 337 500 € (450 000 € – 112 500 ). 

Lorsque le père et la mère du défunt sont morts, le conjoint hérite de tout, mais les frères et soeurs bénéficient d’un droit de retour sur la moitié des biens de famille: les biens (appartement, maison, meubles, bijoux ou tableaux…) que le défunt avait reçus par donation ou succession de son père, de sa mère ou d’un ascendant plus éloigné, et qui se trouvent encore dans la succession. S’ils ont été vendus, ce droit de retour des frères et soeurs ne s’applique pas. Exemple Louis décède en laissant son conjoint et sa soeur. Il avait vendu l’appartement hérité de ses parents. La totalité de ses biens va donc à son conjoint.

 

Face aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt, le conjoint hérite de l’intégralité de la succession.

L'héritage d'un célibataire sans enfant

Si le défunt ne laisse ni père ni mère, ses frères et soeurs héritent de l’intégralité de la succession, à parts égales. Mais si les parents sont encore en vie, chacun d’eux reçoit un quart de la succession, les frères et soeurs se partagent l’autre moitié. Lorsqu’un seul parent est en vie, il hérite d’un quart, et les frères et soeurs des trois quarts. Les parents bénéficient d’un droit de retour comme lorsqu’ils sont héritiers avec le conjoint du défunt

Les neveux et nièces héritent par représentation, lorsque leur propre parent est décédé avant leur oncle ou tante.

Exemple.  Marthe et Léon ont trois enfants: Philippe, Carole et Anne. Carole a deux fils (Jules et Lucas) et Anne, deux filles (Sylvie et Agnès). Anne (célibataire) décède en 2000, ses deux filles reçoivent chacune la moitié de la succession. Philippe meurt en 2013. Sa succession se partage de la façon suivante:

- Marthe reçoit un quart de la succession

- Léon, un quart

- Carole: un quart, mais ses deux fils, rien

- Sylvie: un huitième

- Agnès: un huitième

Les grands-parents héritent quand il n’y a ni enfants, ni parents, ni conjoint, ni frères et soeurs, ni neveux et nièces. La succession est alors divisée par moitié entre la ligne paternelle du défunt et la ligne maternelle: c’est le principe de la "fente successorale", qui a pour but de répartir la succession de façon équitable entre les deux familles.Dans chaque ligne, le parent le plus proche en degré du défunt hérite et écarte les autres descendants.

Exemple: Si à son décès, Léon laisse:

- ses deux parents: la succession est partagée entre le père et la mère ;

- son père et ses grands-parents maternels: le père reçoit la moitié de la succession et chacun des grands-parents maternels, un quart ;

 

- sa grand-mère maternelle et ses arrière-grands mères maternelle et paternelle: la grand-mère maternelle recevra la moitié de la succession et l’arrière-grand-mère paternelle l’autre moitié. Mais lorsque au sein d’une même ligne, aucun ascendant n’est vivant, l’autre ligne hérite en totalité.

L'héritage en concubinage 

 

Aux termes de la loi, votre compagne ou compagnon n’aura aucun droit sur votre succession. En effet, légalement, les concubins sont considérés comme des étrangers l’un à l’autre, et ils n’héritent pas mutuellement l’un de l’autre. 

Un des moyens d’avantager votre compagne ou compagnon est de faire un testament en sa faveur; le meilleur reste de souscrire un contrat d’assurance vie et de le désigner comme bénéficiaire du capital

L'héritage quand on est pacsé

Si aucune disposition (testament et assurance vie, par exemple)n’est prise en sa faveur, le partenaire de Pacs n’hérite pas de son compagnon ou de sa compagne. 

Si le partenaire 
décédé avait des enfants, ceux-ci reçoivent l’intégralité de la succession. Sinon la succession va à ses parents, à ses frères et soeurs ou à des parents plus éloignés. Même s’il ne laisse aucune famille, rien ne revient au partenaire survivant. S’ils détenaient ensemble des biens, le partenaire survivant se trouve en indivision avec les héritiers du défunt. 

Au partage, il 
peut récupérer sa part (hors succession). Le partenaire survivant peut demeurer dans le logement du couple et garder l’usage du mobilier pendant un an lorsque cette habitation appartenait au défunt ou aux deux partenaires. 

Si le logement était en location, 
les héritiers doivent prendre en charge le montant des loyers pendant un an. Le partenaire survivant peut ne pas bénéficier de ce droit si le défunt l’en avait privé par testament.

L'héritage d'une personne sans famille proche

Envisageons maintenant la situation d’une personne non mariée, sans enfant, ni frère, ni soeur, et dont les parents et grands-parents sont décédés. Ses plus proches parents sont ses oncles, tantes et cousins. En pareille situation, l’héritage est partagé en deux, selon le principe de la "fente successorale": une moitié est, en principe, destinée à la lignée de la mère du défunt et l’autre à la lignée du père. 

Dans chaque branche, c’est le parent 
le plus proche (en degré) du défunt qui hérite. Si plusieurs héritiers sont de même degré, ils se partagent à parts égales la moitié de la succession.

Exemple: Louis, fils unique, est divorcé. Il n’a pas d’enfant et, au moment de son décès, ses parents et grands-parents sont morts. De la famille de son père, il lui reste une tante et une cousine (Marie et sa fille Lucie). Son oncle et sa tante du côté de sa mère sont décédés. Le premier a un fils, Marc, la seconde a aussi un fils, Pierre.

La succession de Louis se répartit de la façon suivante :

- côté paternel: Marie, sa tante, parente au 4
degré, reçoit la moitié de l’héritage ; sa fille Lucie, rien, car elle est parente au 5degré
- côté maternel: Marc et Pierre reçoivent chacun un quart de la succession. 

S’il n’y a personne dans la lignée paternelle, par exemple, les parents de l’autre lignée reçoivent l’intégralité de la succession.

www.notretemps.com/argent/heritage-mariage-enfants-celibataire-pacs,i56854/1



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