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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 21:29


Idée reçue du 17 Juin 2014 |

Explication

Non. L’indemnité minimale de rupture conventionnelle correspond à l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que l’employeur est soumis à une convention collective prévoyant une indemnité de licenciement supérieure à l’indemnité légale. Les entreprises non couvertes par  le champ de l’ANI du 11 janvier 2008 modifié par l’avenant étendu du 16 juin 2009 restent  seulement tenues au versement d’une indemnité de rupture correspondant à l’indemnité légale de licenciement.

Le principe

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est défini par la convention de rupture signée entre l’employeur et le salarié (1). Celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement.

Un avenant du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 (2) a été déposé le 16 juin 2009. Il impose le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l'indemnité légale. Cet avenant a fait l’objet d’une extension par un arrêté publié le 27 novembre 2009.

Il est dès lors nécessaire de distinguer entre les entreprises adhérentes à une fédération relevant du Medef, de la CGPME ou de l’UPA  (organisations patronales signataires de l’ANI) ou les entreprises dont l’activité est représentée par une de ces fédérations et les entreprises non couvertes par l’ANI (entreprises dont l’activité professionnelle n’est pas représentée par une fédération patronale adhérente au Medef, l’UPA ou la CGPME et entreprises non représentées par une fédération patronale).

Seule les premières sont soumises à l’obligation de verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement. L'administration considère ainsi que les seuls secteurs exclus restant soumis aux seules dispositions légales, sont "les professions agricoles, les professions libérales, le secteur sanitaire et social et lesparticuliers employeurs(3).

S’agissant d’un minimum, il est bien entendu que les parties à la convention de rupture peuvent convenir d’un montant plus élevé (attention toutefois au montant des cotisations prélevées sur l’indemnité de rupture conventionnelle).

Pour aller plus loin

L’employeur doit verser au salarié comptant moins d'un an d'ancienneté une indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée au prorata du nombre de mois de présence (4).

L'indemnité est versée lors de la rupture effective du contrat, sauf si les parties en décident autrement.

La date de rupture est fixée par la convention sans pouvoir intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (5) ou le lendemain du jour de l'autorisation administrative de licenciement si le salarié est un salarié protégé (6).

Références :

(1) Article L1234-9 du Code du travail

(2) Accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11  janvier 2008

(3) Instr. DGT n° 2009-25, 8 décembre 2009

(4) Circ. DGT n°2009-04 du 17 mars 2009

(5) Article L1237-13 du Code du travail

(6) Article L1237-15 du Code du travail

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/2341/ResultNL/2?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_47696


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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