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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:11

L'obligation de sécurité de résultat vous oblige à respecter la loi

Par Juritravail | 2010-10-14


Votre employeur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne votre santé et votre sécurité.

En conséquence, votre employeur ne peut s'appuyer sur les particularités de vos fonctions, ou sur l'absence de conséquences directes sur votre état de santé, pour justifier son infraction aux dispositions légales et règlementaires d'hygiène, de santé et de sécurité, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la lutte contre le tabagisme.

 

Dans une affaire, un salarié, engagé en tant que barman dans un bar-restaurant, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Le salarié reproche à son employeur de l'avoir laissé exposé en permanence aux fumées de cigarettes en violation de la loi relative à la lutte contre le tabagisme, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur.

L'employeur reconnaît ne pas avoir respecté l'interdiction de fumer dans les lieux ouverts au public, mais se défend au motif que cette infraction n'avait pas eu pour effet de compromettre la santé du salarié. En effet, il prétend que l'interdiction de fumer dans un bar-restaurant n'était pas absolue et qu'un barman était nécessairement, de part ses fonctions, exposé aux fumées de cigarettes. Enfin, l'employeur relève que le taux de nicotine présent dans le sang du salarié restait faible et ne pouvait être imputé à ses seules conditions de travail.

 

Les juges rappellent que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

En l'espèce les juges considèrent que la seule violation par l'employeur des dispositions législatives de santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme, suffisait à constituer un manquement à son obligation de sécurité de résultat, et à justifier la prise d'acte du salarié aux torts de son employeur.

 

A savoir : L'obligation de résultat de votre employeur en matière de sécurité comprend notamment, outre la protection contre le tabac, la prévention des accidents du travail, des situations de harcèlement. De manière générale, les juges considèrent que votre employeur doit s'abstenir de prendre toute mesure qui serait susceptibles de compromettre votre santé et votre sécurité.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-65103

 

http://www.juritravail.com/Actualite/demission-autolicenciement-employeur/Id/3349/?utm_source=newsletter&utm_medium=145

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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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