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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 21:33

 

Un salarié dont le contrat de travail comprenait une clause de discrétion, avait été licencié pour motif économique. Il réclamait en justice une indemnisation au titre de la clause de discrétion, estimant qu’il aurait du percevoir une contrepartie financière du fait de l’atteinte portée à sa liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle.

Selon lui, à l’instar d’une clause de non concurrence, cette clause de discrétion l’empêchait de retrouver un emploi dès lors qu’il avait toujours travaillé dans le même domaine d’activité sur lequel il y avait très peu d’intervenants et d’autre part, que cette atteinte était d’autant plus importante que ladite obligation n’était limitée ni dans le temps, ni dans l’espace.

La cour d’appel avait rejeté cet argument, estimant que la clause n’empêchait pas le salarié de travailler pour une entreprise concurrente.

Raisonnement identique de la cour de cassation : la clause litigieuse ne portait pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle, cette dernière se bornant à imposer la confidentialité des informations qu’il détenait et qui concernait la société. La clause n’ouvrait donc pas droit à contrepartie financière.

cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-11524 FSPBR

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/32439.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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