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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 21:26

Par Akim Khenifar | Modifié le 16-06-2014 |

Direccte

Les distinctions sur les règles applicables au sein des entreprises relevant d'une activité en lien avec les services aux personnes sont en voie de disparition. Un décret d'extension rend la récente convention collective nationale des entreprises de services à la personne d'applicationobligatoire pour tous les employeurs de cette branche.

L'harmonisation des conditions de travail et de l'environnement conventionnel est en marche dans le secteur des services à la personne. Cette extension de la CCN est une étape décisive de structuration de ce secteur économique en plein développement (perspectives d'un nombre important d'embauches malgré les craintes liées aux nouvelles règles applicables autemps partiel et l'institution d'un nombre d'heures plancher fixé à 24 heures hebdomadaires).

Un arrêté du 3 avril portant extension des dispositions de la convention collective nationale applicable dans le secteur des services à la personne a été publié au journal officiel le 30 avril 2014.

Les entreprises appartenant à ce secteur (aide à domicile pour les personnes âgées, gardes d'enfants, ménage, soutien scolaire, etc…) et non encore couvertes par cette convention collective ont encore un peu de temps pour s'adapter à leur nouvel environnement normatif.

Les ajustements de ces entreprises désormais incluses dans le champ du dispositif conventionnel du service à la personne devront s'opérer avant le 1e novembre 2014.

Il est à noter que le régime de prévoyance n'est pas concerné par cette extension.

Certaines dispositions de la CCN ont fait l'objet d'une contestation soulevée par la CGT qui remettait leur légalité en cause. La Commission nationale de la convention collective s'est totalement détachée de ces critiques en se prononçant en faveur de la légalité des clauses dénoncées comme celles ayant pour objet :

  • l'insertion dans le contrat de travail d'une clause de loyauté,
  • l'instauration d'un délai de prévenance en cas de départ en délégation pour l'exercice d'un mandat représentatif,
  • la prise en charge du trajet entre 2 interventions,
  • la règle retenue pour la rémunération des congés payés,
  • le dispositif du forfait jour pour les salariés dont le décompte de la durée du travail n'est pas établi sur un format horaire, etc…

"Info-plus" L'extension de la convention collective : quel effet ?

L'extension a pour but de rendre obligatoires les dispositions d'une convention ou d'un accord pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application (article L2261-15 du Code du travail).

La convention ou l'accord collectif étendu s'applique donc à tous ceux - employeurs ou salariés - qui sont compris dans son champ d'application.

Le fait que l'employeur soit signataire ou non des textes, qu'il soit adhérent ou non à une organisation syndicale signataire est indifférent.

http://www.juritravail.com/Actualite/conventions-collectives-accords-collectifs/Id/140711?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_47696

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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