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14 février 2012 2 14 /02 /février /2012 09:45

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de préparateur chargeur, a démissionné sans réserve. Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges de la Cour d’appel ont retenu que le comportement de l'employeur était à l'origine de la démission du salarié et requalifié la démission en licenciement sans cause réelle. Au motif que le salarié se plaignait souvent auprès de ses collègues d'une absence de reconnaissance de son travail, que ses demandes d'augmentation de salaire n'avaient jamais été satisfaites et que l'employeur l'avait fait travailler sans lui reconnaître le coefficient auquel il pouvait prétendre

Les juges considèrent que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Dans le cas précis, les motifs invoqués par le salarié étaient impropres à caractériser l'existence d'un litige antérieur ou contemporain à la démission. La rupture de contrat doit donc dans le cas présent s’analyser en une démission.

Ce qu’il faut retenir : la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié remet à son employeur une lettre de démission dépourvue de griefs à son encontre, de revendication ou de réserve sur l'exécution de son contrat de travail ou les conditions dans lesquelles il l'exerce, la rupture ne peut être analysée, à posteriori, comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que s'il existe un litige antérieur ou contemporain de sa démission l'opposant à son employeur et de nature à rendre celle-ci équivoque.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2012 N° de pourvoi : 10-20377

 

Article écrit par JURITRAVAIL

http://www.juritravail.com/Actualite/demission-droits-obligations/Id/13237/

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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