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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 22:15

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'inspecteur chargé de mission et investi de mandats représentatifs et syndicaux a saisi les juges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis avant que ceux-ci ne se prononcent, a pris acte de la rupture de son contrat. Le salarié reprochait à son employeur d'avoir modifié sa rémunération sans son accord.

L'employeur se défendait en soutenant qu'il n'avait commis aucune discrimination car les références aux activités syndicales et aux arrêts maladie du salarié n'étaient invoquées que pour expliquer la baisse de son activité.

Les juges considèrent que la prise d'acte devait être requalifiée en un licenciement injustifié car l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié.

En outre, les juges rappellent que c'est seulement si l'employeur avait pris en considération l'exercice d'une activité syndicale en vertu d'un accord collectif qu'il n'y aurait pas eu de discrimination syndicale.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011. N° de pourvoi : 09-72.733

 

 

Par Juritravail

 

http://www.juritravail.com/Actualite/fin-mandat-delegue-syndical/Id/7207

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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