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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:04

Par Marie-Françoise Husson le 28 février 2014

 

Un récent arrêt de la Cour de Cassation a rappelé que seules les personnes ayant été mariées peuvent bénéficier d'une pension de réversion.

Il faut avoir été marié pour pouvoir demander (sous réserve de conditions d’âge notamment) la réversion de la retraite de son conjoint défunt: les concubins et les partenaires de Pacs n’y ont pas droit. C’est ce que a confirmé la Cour de cassation le 23 janvier 2014 dans une affaire où une caisse de retraite avait refusé d’accorder une pension de réversion à la partenaire survivante. 

Motif invoqué: elle n’était pas mariée à l’assuré et n’avait donc pas la qualité de "conjoint survivant". La Cour a considéré que la différence de situation reposait sur un critère objectif et que l’option entre mariage et Pacs relevait du libre choix des personnes.

Cette décision est l’occasion de rappeler que la veuve (ou le veuf) d’un salarié qui s’est vu attribuer une pension de réversion peut continuer de la percevoir si elle (il) revit en concubinage ou signe un Pacs (sauf dans le régime de retraite des fonctionnaires, où revivre en couple entraîne la suspension de la réversion).

Retrouvez l'intégralité du dossier "Quel partage pour la réversion?" dans Notre Temps du mois de mars 2014. 

 

http://www.notretemps.com/retraite/pension-reversion-reservee-couples-maries,i54319?xtor=EPR-133-%5Bnews+best-of+du+29%2F03%2F14%5D

 


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