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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 22:11

27/06/2011

Social

Proposition de loi

La pratique du prêt de main d'œuvre pourrait être sérieusement remise à plat

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre est interdite (c. trav. art. L. 8241-1).

La commission des affaires sociales a ajouté un article relatif au prêt de main d'œuvre dans la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le Sénat doit examiner la disposition aujourd'hui. Celle-ci vise plusieurs objectifs.

Le premier objectif serait de sécuriser certaines pratiques de prêt de main d'œuvre : cette opération n'aurait pas de but lucratif, et serait donc licite, lorsque l'entreprise prêteuse facture uniquement les salaires et les frais professionnels versés au salarié mis à disposition, ainsi que les charges sociales afférentes. A l'heure actuelle, il y a « but lucratif », et donc prêt illicite de main d'œuvre, si l'entreprise utilisatrice ne supporte aucun frais de gestion de personnel hormis le strict remboursement du salaire et des charges sociales (cass. soc. 18 mai 2011, n° 09-69175 FSPB).

Le deuxième objectif serait de fixer un cadre au prêt de main d'œuvre à but non lucratif en exigeant :
- l'accord du salarié concerné ;
- une convention de mise à disposition entre les 2 entreprises concernées ;
- un avenant au contrat de travail précisant notamment le travail confié dans l'entreprise utilisatrice.

Le troisième objectif serait de prévoir des garanties pour le salarié mis à disposition (possibilité de prévoir une période probatoire, garantie de réintégration dans l'entreprise d'origine à l'issue du prêt de main d'œuvre, ancienneté, etc.)

Le dernier objectif serait d'impliquer les représentants du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT) de l'entreprise prêteuse et de l'entreprise utilisatrice en leur fournissant un certain nombre d'informations.

Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/23618.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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