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18 juillet 2012 3 18 /07 /juillet /2012 09:58

Dans une affaire, un conducteur d’engins a été licencié pour faute grave au motif d'absence d'autorisation de travail valable sur le territoire français.

La Cour d’appel a estimé que la production de faux papiers par le salarié étranger résultait de la commission d’une fraude. Dès lors, cette fraude était constitutive d’une faute grave justifiant le licenciement.

Les juges ont estimé que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail mais qu’elle n'est pas constitutive en soi d'une faute. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement.

Ce qu’il faut retenir : l’étranger non ressortissant communautaire doit être muni d’un titre en cours de validité l’autorisant à travailler en France. L’autorisation de travail lui est accordée de droit en cas de séjour en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée (articles L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-4 du Code du travail).

La carte de résident, valable 10 ans et renouvelable de plein droit, permet de travailler en France métropolitaine sans limitation professionnelle (article L. 314-1 du Code des étrangers).

Depuis un décret du 30 novembre 2011, lorsqu’un salarié étranger n’est pas en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, l’agent de contrôle (par exemple, inspecteur du travail, agent des impôts, agent des organismes de Sécurité sociale, agent des douanes, officier de police judiciaire,…) devra lui remettre un document l’informant de ses droits sociaux, notamment sur le droit à un salaire, sur la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes,… (décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011). 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18840

http://www.juritravail.com/Actualite/travail-etrangers/Id/17073/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_378


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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